STSJAD 34/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 mars 2011

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 08-2011, 4 mars 2011 (STSJAD 34/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:34) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reprise du titre et de l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Les faits concernent une société anonyme andorrane, constituée en 1989 et détenue à parts égales par deux époux, Mme M.A.A.G. et M. Ropero, la première en étant présidente. Un conseil d'administration tenu le 3 décembre 2008 aurait décidé de révoquer les pouvoirs notariés de représentation conférés à M. Ropero. Cette révocation n'a pas fait l'objet d'un acte notarial. Le seul élément relatif à la réunion est un rapport produit par Mme M.A.A.G. Dans l'intervalle, M. Ropero a continué à effectuer auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) des déclarations d'affiliation et de radiation de salariés de la société.

Mme M.A.A.G. a saisi la CASS en février 2009 pour contester cette situation. Par décision du 12 mars 2009, la CASS a rejeté sa demande, en retenant qu'elle acceptait les altas et baixes tramitades par M. Ropero « com a soci i persona autoritzada » de la société. Cette décision a été confirmée par la Comissió Contenciosa de la CASS le 16 juin 2009.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 1er avril 2010, a rejeté le recours. Mme M.A.A.G., au nom propre et au nom de la société, a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à l'absence de condamnation aux dépens. M. Ropero a soulevé le défaut de légitimation active de Mme M.A.A.G. en qualité de représentante de la société, et a contesté la validité de la réunion du conseil du 3 décembre 2008.

Le Tribunal a été saisi en second degré. Il a rejeté l'appel par sentence du 4 mars 2011. La date exacte de la signification du jugement de première instance n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur la compétence de la juridiction administrative. Il s'agissait de savoir si le juge administratif pouvait trancher la régularité d'une révocation de pouvoirs intervenue au sein d'une société commerciale, c'est-à-dire un litige de nature interne à la personne morale.

La seconde porte sur le fond : la CASS pouvait-elle, sans méconnaître le droit applicable, accepter les déclarations de personnel émanant de M. Ropero alors que celui-ci était, selon Mme M.A.A.G., privé de ses pouvoirs depuis le 3 décembre 2008 ? Plus précisément, la question était de savoir si l'absence d'acte notarial constatant la révocation pouvait justifier que la caisse tienne M. Ropero pour toujours habilité à la représenter.

Solution et dispositif

Sur la compétence, le Tribunal se fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (premier attendu). Il retient toutefois que la régularité de la réunion du conseil d'administration « no corresp