Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 4 mars 2011, STSJAD 35/2011
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 09-2011, recurs n° 9/11, 4 mars 2011, ROJ STSJAD 35/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:35 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des propriétaires de parcelles situées dans le secteur « Clot d'Emprivat » de la paroisse d'Escaldes-Engordany, réunis sous la dénomination de la société Vives S.A. et autres, ont contesté la résolution de la CTU du 6 mai 2008 rejetant leur recours d'alzada dirigé contre le plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP). Ce plan imposait, dans l'unité d'actuació SUC-24, de compléter les cessions de sol pour atteindre 15 % de la superficie concernée, par cession de terrain ou équivalent économique.
Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par sentence du 2 septembre 2010. Les appelants ont interjeté appel le 18 octobre 2010, en soutenant principalement que la urbanització était achevée, que les cessions pour voirie avaient été réalisées, que les charges et bénéfices avaient été répartis entre propriétaires, et que l'exigence de compléter les cessions ne visait que certains propriétaires, en violation du principe d'égalité.
Le Govern et la Comuna d'Escaldes-Engordany ont conclu au rejet. La Comuna soutenait notamment que l'article 11.3 du règlement d'urbanisme (RU) lui était plus favorable que l'article 12, et que la différence de traitement résultait d'un changement de régime urbanistique.
Les faits pertinents, tels que rappelés par la Cour, sont les suivants : un protocole a été signé le 25 juin (le texte mentionne à deux reprises des dates différentes, « 1998 » au considérant 10 et « 1988 » au considérant 19, sans que la Cour ne relève l'erreur) entre les propriétaires et la Comuna ; une escritura du 16 décembre 1999 a procédé à la réparcellisation et à l'adjudication des parcelles, la Comuna s'engageant à réaliser les voiries. Ces travaux ont été exécutés par la Comuna, et des licences de construction ont été délivrées avant le moratoire. Le rapport d'expertise du 21 juin 2010 qualifie l'opération de « cessió per a vials i quelcom més » et souligne que la Comuna a en substance financé les infrastructures.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala Administrativa :
- La Comuna pouvait-elle exiger, de propriétaires ayant déjà effectué des cessions dans le cadre d'un accord de 1999, le complément de cession jusqu'au plafond de 15 % prévu par le POUP, alors que le règlement ne prévoit pas expressément la déduction des cessions antérieures ?
- L'exigence ainsi appliquée à certains propriétaires seulement, selon la date d'octroi de leurs permis, constitue-t-elle une violation du principe d'égalité ?
La Cour précise préalablement, au considérant second, que les conclusions de première instance et d'appel n'ont pas été formulées « amb el rigor necessari ». Elle retient que le litige se limite désormais au seul complément des cessions jusqu'à 15 %, la demande