Juridiction andorrane, — (STSJAD 44/2011)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 44/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:44) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un agent du Service de circulation de la Commune d'Andorre-la-Vieille (M. Machado, désigné par le Tribunal sous le nom de « Sr. X. » dans certains passages) fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour une infraction relative aux véhicules abandonnés ou déposés dans les installations communales et placés sous la garde de la Commune. L'acte d'engagement de la procédure, pris par la Junta de Govern, ordonne sa suspension de fonctions et la suspension du complément spécifique.

Les dates figurant dans la décision ne sont pas concordantes : les antécédents mentionnent une mesure adoptée le 30 avril 2009, tandis que les fondements visent un acte de la Junta de Govern du 30 juillet 2009 (la date de la décision de rejet de la demande de levée étant, quant à elle, le 31 juillet 2009). Le Tribunal n'opère pas de correction sur ce point, qui ne paraît pas déterminant.

Trois mois après l'engagement, l'agent demande la levée de la suspension, au motif que la durée maximale prévue par l'article 53.4 de la Loi 8/2005 relative aux agents de circulation communaux est écoulée. Le même jour, la Commune informe l'agent qu'elle suspend la procédure, la Section pénale du Tribunal de Batlles ayant ouvert une instruction sur les faits, et qu'elle maintient les mesures « jusqu'à ce que, le cas échéant, la procédure administrative soit reprise, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce ou jusqu'à ce qu'il convienne de prendre d'autres dispositions ».

Par jugement n° 2010-064 du 12 mars (la Section administrative du Tribunal de Batlles), la demande de l'agent est accueillie : la décision de refus de levée est annulée, le droit de l'agent à reprendre ses fonctions et à percevoir le complément spécifique est reconnu. La Commune interjette appel, en faisant valoir la gravité des faits faisant l'objet de l'instruction pénale. L'agent forme un appel incident tendant à la condamnation aux dépens. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice rejette les deux appels par sentence du 4 mars 2011.

Question de droit

La question centrale est la suivante : la suspension de la procédure disciplinaire, décidée en raison d'une instruction pénale portant sur les mêmes faits, permet-elle à l'administration de maintenir la mesure conservatoire de suspension de fonctions au-delà de la durée légale de trois mois ?

Cette question en appelle deux autres, qui structurent le raisonnement du Tribunal :

• quelle est la nature juridique de la suspension cautelaire de fonctions ;
• quel effet emporte la suspension de la procédure disciplinaire sur cette mesure, au regard des dispositions combinées de la Loi 8/2005 et de la Loi de la fonction publique du 15 décembre 2000.

Solution et dispositif

Le Tribunal juge que la suspension de la tramitació de l'expedient disciplinari n'autorise pas le maintien des mesures cautelaires de suspension. Il confirme le jugement de première instance et rejette l'appel de la Commune comme l'appel incident de l'agent.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :

« Rejeter le recours en appel formé par la représentation processuelle de la Commune d'Andorre-la-Vieille contre le jugement n° 2010/64, du