ATSJAD 22/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:22A)

Décision commentée : ATSJAD 22/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 4 mars 2011, recours A008/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:22A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI), la mention « Juridiction andorrane, — » fournie à titre de métadonnée étant incomplète.

Faits et procédure

Par une sentence n° 79-2010 du 25 novembre 2010, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par l'entité Gutierrez et accueilli partiellement celui formé par le Comú d'Encamp, à l'encontre d'un jugement de la Section administrative du Tribunal de Batlles du 27 octobre 2008. Cette sentence avait partiellement accueilli la demande initiale de l'entité Gutierrez et annulé plusieurs actes fiscaux liés à l'exploitation de la station de ski du Pas de la Casa-Grau Roig : la liquidation de l'impôt de radication (impost de radicació) de l'exercice 2004, les liquidations de la taxe d'hygiène (taxa d'higiene) des exercices 2006 et 2007, ainsi que l'acte d'ouverture de la période de contrainte afférent aux liquidations annulées. Les activités complémentaires visées (restauration, écoles de ski, boutiques, location de skis, laboratoire photographique, garderies) sont mentionnées dans le texte.

L'entité Gutierrez a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Elle soutenait qu'une atteinte au droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, résultait de deux griefs : une incongruence omissive et une motivation erronée. Le Govern et le Comú d