STSJAD 69/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011)

Décision commentée : STSJAD 69/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:69), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011, recurs n° 306/10 (Lire sur source officielle)

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision.

Faits et procédure

La société S. SA a introduit, le 18 juin 2010, une demande en paiement contre Mme Seco, portant sur la somme de 2 186,14 euros, assortie d'intérêts bancaires maximaux à compter du 5 septembre 2009 et de la condamnation aux dépens. Mme Seco avait été citée, par cédule du 13 mai 2010, à comparaître le 18 juin 2010 pour l'audience d'audition de la demande, avec l'avertissement que, à défaut de comparution, la procédure se poursuivrait en situation de rebelle­lia processal (défaillance). Elle ne comparut pas.

Par sentence du 9 juillet 2010, le Batlle fit droit à la demande et condamna Mme Seco au paiement de la somme globale de 2 186,14 euros, avec intérêts moratoires calculés selon la clause 19 du contrat du 23 juin 2006, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

Mme Seco interjeta appel. Elle invoqua deux moyens principaux. En premier lieu, elle sollicita la rescission de la sentence pour cause de force majeure : elle se serait trouvée à Barcelone pour accompagner son fils mineur subi une intervention chirurgicale (le caractère programmé ou urgent de l'intervention est discuté dans la décision). En second lieu, elle soutint la nullité de la sentence : le tribunal aurait pu la citer lors des phases ultérieures de la procédure (réponse à la demande, proposition de preuves, jugement sur les preuves), et ne l'ayant pas fait, il aurait porté atteinte à son droit à la juridiction au sens de l'article 10 de la Constitution andorrane, d'autant qu'elle n'avait pas été citée par voie d'édits.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejeta le premier moyen et accueillit le second. Le rapport a été établi par le magistrat Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La décision pose deux questions distinctes.

La première est celle de savoir si l'empêchement d'un défendeur, en raison de l'intervention chirurgicale d'un enfant mineur, constitue un cas de force majeure justifiant la rescission de la décision rendue par défaut.

La seconde, centrale, est celle de savoir si la déclaration d'un défendeur en situation de rebelle­lia processal, lorsque ce dernier a été personnellement cité et n'a pas comparu, peut intervenir sans qu'il lui soit notifié cette situation, et quelles conséquences en tirer sur la validité de la sentence et des actes subséquents.

Solution et dispositif

Sur le premier point, la Cour écarte la qualification de force majeure. Elle relève que la cédule de citation était régulière, que rien n'établissait le caractère urgent de l'intervention, qui apparaissait programmée, et que la défenderesse avait la faculté de désigner un représentant processuel pour comparaître en son nom. Un événement qui était prévisible, ou qui pouvait être paré par la désignation d'un mandataire, ne saurait constituer un cas de force majeure. La demande de rescission est donc rejetée.

Sur le second point, la Cour accueille le moyen de nullité. Elle retient que, si la défenderesse, personnellement citée et ayant reçu l'avertissement de la poursuite de la procédure en cas de défaillance, n'a pas comparu, la déclaration de rebelle­lia processal suppose que la situation de rebelle soit notifiée à l'int