STSJAD 71/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011, recours n° 325/10)
Décision commentée : STSJAD 71/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:71 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le demandeur, M. Mena, a été engagé le 2 février 2004 par M. Giner, titulaire de l'entreprise ORG_0, en qualité d'oficial. Une discussion relative à la qualité de son travail a eu lieu le 6 novembre 2009. Le salarié a alors réclamé une lettre de licenciement, que l'employeur a refusée en lui demandant de réfléchir à la situation. Le 12 novembre 2009, l'employeur a notifié un licenciement immédiat pour motifs disciplinaires, fondé sur des dommages causés à l'occasion de travaux chez trois clients, sur une attitude prétendument provocatrice et sur des absences non justifiées.
Le salarié a saisi la Batllia d'une demande tendant au paiement de l'indemnité pour licenciement injustifié (15 555,46 EUR), de salaires de novembre 2009 (418 EUR), de la rémunération de vacances 2009 (329,86 EUR), ainsi que des intérêts et dépens. Le tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, a fait droit à la demande par jugement du 21 octobre 2010, en déclarant le licenciement injustifié.
L'employeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. (Le titre de la base de données mentionne « Laboral (0325/10) », tandis que l'en-tête et l'intitulé de la chambre renvoient à la Sala Civil ; la décision elle-même n'opère aucune distinction à ce sujet.)
Question de droit
L'appelant soulevait cinq moyens principaux :
- La violation du droit à la défense : la demande subsidiaire de licenciement injustifié n'aurait pas été précédée d'un exposé des faits disciplinaires, et le salarié n'aurait pas pu y répondre utilement.
- La nullité des informations transmises par l'avocat adverse, au motif du secret professionnel.
- La qualification des absences : trois absences non justifi