Juridiction andorrane, — (STSJAD 77/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:77)

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Faits et procédure

La société Pina, prêteuse, a consenti à M^me^ Marti un financement en date du 25 août 2006, d'un montant de 8 885,28 euros. Le contrat était constitué de conditions particulières et générales. L'emprunteuse ayant cessé de payer une somme de 2 076,24 euros, la société Pina a introduit une demande en justice le 21 juin 2010, sollicitant la somme de 3 826,64 euros, assortie des intérêts conventionnels au taux de 16 % l'an et des dépens.

Par jugement du 14 octobre 2010, le juge de la Batllia a substantiellement accueilli la demande. Il a condamné la défenderesse au paiement de 3 615,18 euros, majorés des intérêts contractuels au taux de 16 % l'an, ainsi qu'aux dépens de première instance, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

La défenderesse a interjeté appel. Elle demandait la réformation du jugement sur trois points : l'application de la clause pénale de 10 %, le taux conventionnel de 16 % et la condamnation aux dépens. La société Pina a conclu à la confirmation du jugement, avec condamnation aux dépens. Elle n'a pas formé d'appel incident. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rendu sa sentence le 24 mars 2011, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les stipulations contractuelles relatives aux intérêts de retard (