STSJA Andorre, Sala Penal, 24 mars 2011, ROJ STSJAD 107/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:107)

Décision commentée : STSJA Andorre, Sala Penal, 24 mars 2011, ROJ STSJAD 107/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:107) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 23 juin 2007, vers 14h30, à Andorre-la-Vieille, M. Palmer conduisait son véhicule. Il fut requis de s'arrêter par M. Morell, agent du Service de circulation de la commune, à la suite d'une infraction routière qui lui était imputée. Pendant que l'agent, appuyé de l'avant-bras gauche sur la fenêtre du conducteur, lui demandait ses papiers et les clés, le conducteur démarra brusquement. M. Morell resta engagé par le bras gauche dans l'habitacle, se retint à la chemise et au cou du conducteur et fut traîné sur environ dix mètres. M. Palmer présenta des ecchymoses par compression au cou. M. Morell subit une lombalgie mécanique et une possible rupture fibrillaire du triceps droit, avec 17 jours d'arrêt de travail et 27 jours de guérison.

Par jugement du 11 octobre 2010, le Tribunal de Corts (première instance) déclara M. Palmer coupable, en qualité d'auteur, du délit majeur de lésions dolosives commises au moyen de substances dangereuses (delicte major de lesions doloses causades usant mitjà perillós). Il le condamna à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai de suspension de même durée, ainsi qu'aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il le condamna à verser 513,98 euros à la CASS et 1 500 euros à M. Morell. Le même jugement acquitta M. Morell de la contravention pénale de lésions qui lui était imputée, pour cause d'état de nécessité, et laissa les dépens à la charge de l'État.

M. Palmer interjeta appel. Il soutenait que son comportement avait été provoqué par l'attitude agressive de l'agent, qui avait abusé de la situation, et que la conduite de son client n'était pas la cause unique des lésions, M. Morell ayant lui-même introduit son bras dans le véhicule. Il sollicitait l'acquittement, subsid