Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 52/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:52A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 8 octobre 2009, la requérante, M^me^ Garzón, a assigné la société Porras devant le Tribunal de batlles. Elle sollicitait la remise de documents sociaux, l'indemnisation de son préjudice et la condamnation de la défenderesse aux dépens.
La société Porras a soulevé une exception de défaut de qualité à agir (manca de legitimació activa) et a déposé ses conclusions en défense le 26 novembre 2009. Par une ordonnance incidente du 11 février 2010 (Aute), le tribunal a rejeté cette exception, en la qualifiant de dilatoire, et a condamné la société aux dépens.
Par un jugement du 7 octobre 2010, le même tribunal a rejeté la demande pour perte d'objet survenue en cours d'instance. Il a également écarté l'exception de défaut de qualité à agir, absous la défenderesse des autres prétentions, refusé sa demande reconventionnelle et prononcé l'absence de condamnation aux dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (TSJ) a statué le 24 mars 2011, après l'échange de conclusions du 10 décembre 2010 et de réponses du 14 janvier 2011. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy.
Les faits pertinents, tels que retenus par la juridiction, sont les suivants. Par lettre du 13 novembre 2008, la requérante, en qualité de copropriétaire d'une action, a demandé copie certifiée des statuts et du procès-verbal de la réunion du 10 novembre 2008. Une seconde lettre, du 18 décembre 2008, a réitéré cette demande et indiqué qu'aucun accord n'existait entre les copropriétaires de l'action. Cette seconde lettre est restée sans réponse. La défenderesse a soutenu qu'elle ne l'avait pas reçue et qu'elle avait été adressée à une autre société, ce que la Cour a écarté au motif que la première lettre avait été envoyée à la même adresse et avait, elle, reçu réponse. Lors du dépôt de sa défense, la société a produit l'acte constitutif de 1992 et la modification statutaire de 2002. Ces éléments n'apparaissent pas dans leur intégralité au dossier de la présente décision, et leur contenu n'est donc pas analysé.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Le bien-fondé de la demande et le sort des dépens de première instance : la demande, satisfaite en partie après l'introduction de l'instance, justifiait-elle une condamnation aux dépens ou leur mise à la charge de la requérante ?
- **La qualité à agir d'