Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 avril 2011, n° 21-2011 (ROJ STSJAD 57/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 avril 2011, n° 21-2011, ROJ STSJAD 57/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:57 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : le champ « référence canonique » fourni était incomplet. La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte (numéro de sentence, ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Caro exploitait un réseau de distribution d'eau potable. Le 11 avril 2005, elle constate une odeur anormale d'hydrocarbures provenant de l'installation elle-même, dans l'une des sources. Le 19 avril 2005, le ministère de la Santé suspend provisoirement l'autorisation sanitaire de la captation et autorise la société à alimenter ses abonnés avec l'eau de la captation de la Commune de La Massana, qu'elle doit acquérir auprès de celle-ci.
Le 22 novembre 2005, la société demande à pouvoir de nouveau distribuer sa propre eau. Le 19 janvier 2006, le ministère rejette cette demande. Par jugement n° 2007-031 du 2 mars 2007, le Tribunal de Batlles déclare cette décision non conforme au droit et lève la mesure conservatoire. Entre-temps, la société avait cédé gratuitement son réseau à la Commune, par convention du 26 juillet 2006.
Le 3 décembre 2007, la société adresse au Gouvernement une réclamation en responsabilité administrative. Une procédure contentieuse est engagée le 20 février 2008. Par sentence du 16 septembre 2010, le Tribunal de Batlles accueille partiellement la demande. Le Ministère du Gouvernement (MI GOVERN) et la société Caro interjettent appel. Le premier invoque la prescription et la légalité de la décision initiale ; la seconde réclame une indemnisation de 473 851,89 euros.
Question de droit
La Sala Administrativa est saisie de deux questions principales. La première porte sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité administrative fixé par l'article 61 du Codi de l'Administració.