STSJAD 58/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:58)

Décision commentée : STSJAD 58/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 avril 2011, n° 22-2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:58) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une assurée, Mme Benitez, a été placée en situation d'arrêt de travail pour maladie. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a ensuite décidé de la déclarer en situation d'alta (fin de l'arrêt et reprise de l'aptitude au travail) à compter du 15 octobre 2008, au motif qu'elle ne s'était présentée à aucun des deux contrôles médicaux fixés, aux dates du 15 octobre et du 5 décembre 2008. Les décisions de la CASS des 16 octobre et 22 décembre 2008 ont fixé cette mesure.

Mme Benitez a saisi la Secció Administrativa de la Batllia d'une demande d'annulation de ces résolutions. Par jugement du 7 septembre 2009, la juridiction de première instance a rejeté la demande. L'intéressée a interjeté appel, en soutenant que les convocations aux contrôles médicaux n'avaient pas été régulièrement notifiées et ne lui étaient donc pas opposables, de sorte que son absence ne pouvait justifier la déclaration d'alta.

La CASS a conclu au rejet de l'appel. Elle faisait valoir que la convocation avait été adressée au domicile figurant dans ses registres, que la seconde convocation avait été notifiée au cabinet de l'avocate de l'assurée, et que l'absence à un contrôle emportait légalement l'alta médicale selon le Règlement d'application n° 16.

La vista orale a été remplacée par une procédure écrite (conclusions), les parties reprenant substantiellement leurs moyens. Le Tribunal supérieur de justice a été saisi en appel, la compétence de la Sala Administrativa étant fondée sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non précisé dans la décision quant au contenu détaillé de ce texte au-delà de la compétence).

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les convocations à un contrôle médical adressées à un assuré, dont une seule à son domicile déclaré et une seconde à la représentante de l'intéressée, étaient régulièrement notifiées et opposables. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'absence à un contrô