STSJAD n° 59/2011 du 11 avril 2011 (ROJ : STSJAD 59/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:59)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 23-2011, 11 avril 2011, recurs d'apel·lació n° 23/11 (NIG TSA:93/10) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 26 avril 2007, la Junta de Govern du Comú d'Andorra la Vella a adopté un acord convoquant un concours public urgent pour la contractation d'un service de transport public destiné à la paroisse d'Andorra la Vella. La société Talavera a formé un recours d'alçada contre cet acte, le 21 mai 2007, en sollicitant sa nullité pour incompatibilité avec l'ordre juridique andorran, violation des compétences étatiques en matière de transport public de voyageurs et méconnaissance du principe de hiérarchie des normes. Le recours a été rejeté par une décision tacite du Gouvernement, contre laquelle Talavera a saisi le Tribunal de Batlles.
Par sentence du 23 juillet 2010, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande de Talavera. Le Comú a interjeté appel le 27 octobre 2010 pour soutenir, principalement, que le recours préalable ne portait que sur la convocation du concours et non sur l'adjudication, qui n'avait pas été régulièrement contestée. Talavera a formé un appel incident (recurs d'apel·lació du 18 novembre 2010), invoquant l'absence de proposition de la Mesa de contractació et d'acte motivé de la Junta de Govern, ainsi que l'incompétence du Comú en matière de transport. La société Martin, adjudicataire, et le Govern ont également conclu.
Le recours est examiné par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur. Les autres magistrats sont Albert Andrés Pereira (président) et Lluís Saura Lluvia.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes :
- **La recevabilité de la contestation ** : le recours juridictionnel peut-il porter sur l'adjudication du marché lorsque le recours administratif préalable visait uniquement l'acte de convocation du concours ?
- La compétence du Comú : une commune andorrane peut-elle organiser, par voie de concours, un service de transport public de passagers à l'intérieur de son territoire, au regard de la répartition des compétences posée par la Constitution et la loi qualifiée de délimitation des compétences des Comuns ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala rappelle que l'accès à la juridiction administrative et fiscale est subordonné à l'interposition préalable d'un recours administratif, en application de l'article 8 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal et de l'article 125 du Codi de l'Administració. Elle en déduit que « el recurs administratiu previ és per tant una exigència fonamental pel desenvolupament del contenciós administratiu », car il permet de « précisar et délimiter l'objet du litige ». Constatant que le recours d'alçada du 21 mai 2007 ne visait que l'acte d'ouverture du concours, la Sala juge que « la legalitat de les operacions d'adjudicació no es poden examinar en l'absència d'un recurs administratiu previ que es refereixi explícitament sobre aquest punt ». L'objet du litige est donc limité à la légalité de l'acord du 26 avril 2