ATSJAD 50/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:50A)

Décision commentée : ATSJAD 50/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 avril 2011, recours A011/11 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une sanction administrative de 3 005,6 EUR infligée au titulaire de l'établissement commercial M., pour infraction légère à la Llei de control de mercaderies sensibles (loi sur le contrôle des marchandises sensibles). Le grief retenu tenait à la détention d'un stock de tabac entreposé sans autorisation.

La procédure s'est déroulée en trois temps. Par une sentence du Tribunal de Batlles (Sección Administrativa) du 21 juillet 2010 (n° 2010-115), les décisions administratives, émanant du ministère de l'Économie et des Finances et du Gouvernement, ont été déclarées conformes au droit. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé contre ce jugement par sentence n° 06-2011 du 24 janvier 2011.

Le requérant a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet arrêt, sur le fondement de l'article 18 bis, alinéa 3, de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Il soutenait que l'arrêt n'avait pas répondu à l'ensemble des questions soulevées, que certaines avaient été rejetées au mépris de ses droits fondamentaux, et que la notion de « local » avait fait l'objet d'une interprétation extensive. Le Gouvernement s'est opposé à l'incident, en faisant valoir qu'aucun droit fondamental n'avait été méconnu et que l'arrêt avait respecté l'obligation de motivation.

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la même formation, qui statue sur cet incident.

Question de droit

La question posée est double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, tel que régi par l'article 18 bis de la loi transitoire, peut servir de voie de réexamen du fond d'un jugement devenu ferme. En second lieu, il fallait apprécier si la reprise, dans l'incident, de moyens déjà présentés en conclusions, relatifs aux principes du droit pénal appliqués à la procédure de sanction, au droit d'être informé de l'accusation et à la présomption d'innocence, suffit à caractériser une atteinte au droit fondamental à la juridiction justifiant l'annulation.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'incident. Elle rappelle, au considérant Premier, que l'incident « no constitueix una nova instància processal on es puguin revisar els pronunciaments de la sentència impugnada sinó un recurs extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció » commises au cours d'une procédure close par un jugement ou une autre décision ferme.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda desestimar el incident sense fer pronunciament sobre el pagament de les despeses del mateix. »

Traduction fidèle :

« Eu égard à tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, décide de rejeter l'incident, sans statuer sur le paiement des dépens. »

Le dispositif précise en outre que l'aute est ferme et exécutoire, et qu'aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.

Les motifs s'articulent autour de trois constats. D'abord, le requérant a reproduit littéralement son mémoire de conclusions, ce qui, selon la Cour, relève d'une technique de réitération et non d'un moyen de nullité. Ensuite, sous couvert de droits fondamentaux, le requérant remet en cause des questions de légalité ordinaire, en particulier l'interprétation du concept de « local » au sens de la Llei de control de mercaderies s