ATSJAD 64/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2011
Décision commentée : ATSJAD 64/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:64A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 avril 2011 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
La décision porte sur une procédure de cessation de paiements et de faillite engagée dans le cadre de plusieurs sociétés (Codina SA, Pla SA, O.F.A. SA) et de leurs dirigeants. Par un Aute du 8 mars 2010, le Tribunal de Batlles a, notamment, déclaré la faillite personnelle des dirigeants de droit et de fait de la société O.F.A. SA, MM. Gibert et Diez, à compter du 8 septembre 2008, nommé un administrateur judiciaire et un contrôleur, et ordonné la publicité des mesures.
Les recours formés contre cette décision par la société Codina SA et par M. Diez ont été rejetés par un Aute de la Sala Civil du 22 février 2011, qui a confirmé intégralement la décision de première instance et mis les frais à la charge des recourants.
M. Diez a alors formé un incident de nullité contre cet Aute du 22 février 2011, par écrit du 8 mars 2011. Il soutenait que la Sala n'avait pas statué sur les motifs de l'incident de nullité qu'il avait précédemment soulevé contre l'Aute de première instance, ce qui constituerait une violation du devoir de congruence. Les autres parties (Codina SA, M. Gibert et l'administrateur judiciaire) ont conclu au rejet de l'incident avec condamnation aux dépens.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question soumise à la Sala était de savoir si l'Aute de la Sala du 22 février 2011, qui ne reprenait pas expressément les moyens d'un incident de nullité antérieur, était entaché d'un vice d'incongruence, au sens de l'article 9 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ), et si cette omission justifiait l'annulation de la décision.
Le moyen invoqué reposait sur deux éléments : d'une part, la reprise littérale, dans le recours, des arguments de l'incident de nullité initial ; d'autre part, la prétendue absence d'examen de ces arguments par la juridiction d'appel. Le demandeur se fondait en outre sur la jurisprudence du Tribunal Constitutional.
La Sala devait ainsi articuler deux questions : l'étendue de l'office du juge d'appel saisi par la voie ordinaire, et l'incidence, sur le devoir de congruence, de moyens ayant déjà fait l'objet d'un traitement juridictionnel distinct.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident de nullité en retenant trois motifs principaux.
1° Sur la nature du recours ordinaire. La Sala rappelle, en reprenant sa motivation antérieure, que la fonction de la juridiction d'appel n'est pas de connaître à nouveau de l'ensemble du litige, mais de réviser le jugement de première instance au regard des griefs précisément identifiés par le recourant. Elle invoque à cet effet la limitation de la preuve en seconde instance (art. 73 de la Llei de tribunals i procedi