STSJAD 90/2011 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 28 avril 2011

Décision commentée : STSJAD 90/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:90), Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, recours n° 300/10, 28 avril 2011 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte lui-même (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Mme Olmo a saisi le Tribunal de batlles selon la procédure ordinaire d'une demande en paiement d'une commission de 5 % sur le prix de vente de biens immobiliers, assortie d'intérêts légaux et de la condamnation du défendeur à la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La demande visait M. Calatayud, qui avait confié à une agence immobilière la vente de biens situés à Albacete et de bureaux avec places de stationnement avenue Meritxell à Andorre-la-Vieille.

M. Calatayud a soulevé une exception dilatoire de défaut de légitimation passive et, subsidiairement, contesté le fond : selon lui, le contrat de courtage avait été résilié en raison des manquements de l'agence, et la vente n'était pas due à l'intervention de la demanderesse.

Par jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal de batlles, section civile, a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive, ce qui a rendu le fond sans objet, et a mis l'intégralité des dépens à la charge de la demanderesse.

Mme Olmo a interjeté appel. La Sala civil du Tribunal superior de justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Il convient de relever que les faits ne sont pas exposés de manière parfaitement cohérente. Les antécédents indiquent que les biens appartenaient à la demanderesse, alors que les motifs retiennent qu'ils étaient la propriété de M. Canales, père du défendeur. La décision ne