Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, TSJC-0315/10 (ROJ STSJAD 93/2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011, recours n° 315/10, ROJ STSJAD 93/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:93 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 15 avril 2010, la société Martin (ci-après « Martin ») a assigné M. Recio en paiement de la somme de 900 000 euros, augmentée de 17 781,53 euros d'intérêts, avec demande de condamnation aux dépens et aux frais extrajudiciaires. Le fondement contractuel ou légal de la créance n'est pas précisé dans la décision.

Le 6 mai 2010, le défendeur a déclaré s'« aplanir » à la demande, c'est-à-dire acquiescer à celle-ci, en sollicitant qu'il soit statué sans autre formalité.

Par jugement du 5 octobre 2010, le Tribunal des Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a déclaré que le principal dû par M. Recio depuis le 29 avril 2009 s'élevait à 873 419,89 euros, auxquels s'ajoutaient 17 781,53 euros d'intérêts, et l'a condamné au paiement de ces sommes. Il a refusé la condamnation aux dépens sollicitée par le demandeur.

Martin a interjeté appel et, par écrit de conclusions du 25 janvier 2011, a demandé la révocation partielle du jugement. La Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué au fond le 28 avril 2011.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions.

La première portait sur les effets de l'aplanament (acquiescement à la demande) : celui-ci impose-t-il au juge de prononc