TSJ Andorre, Sala Civil, 28 avril 2011, n° 0343/10 (ROJ STSJAD 96/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:96)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 28 avril 2011, recours n° 343/10, ROJ STSJAD 96/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:96 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Cañete a introduit devant le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) une action en nullité de deux marques enregistrées au nom de la société Andrade, à savoir les marques n° 3370 « C. » et n° 3371 « Andrade ». Elle sollicitait également la reconnaissance de son droit exclusif sur les signes « D. » et « E. » pour la bière, ainsi que l'interdiction, pour la défenderesse, d'utiliser ces dénominations sur le territoire de la Principauté.

Les faits suivants sont tenus pour constants (« fets pacífics ») :

• le 5 décembre 1996, la société Cañete a enregistrée auprès de l'Office des marques d'Andorre (OMPA) les marques verbales « E. » et « D. » ainsi que la marque graphique « D. » ;
• le 20 décembre 1996, elle a enregistré les marques graphiques « Cañete -E- », « American E. » et « Cañete B » ;
• ces enregistrements visent notamment les bières, les jus de fruits, les eaux minérales et d'autres boissons non alcooliques ;
• le 31 janvier 1997, la société Andrade a enregistré les marques graphiques n° 3370 « C. » et n° 3371 « Andrade ».

La défenderesse a soulevé l'exception de déchéance du droit d'agir, subsidiairement contesté le fond. Par jugement du 22 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel a écarté l'exception, accueilli la demande dans toutes ses dimensions, prononcé la nullité des enregistrements litigieux et fait interdiction à la société Andrade d'utiliser les dénominations en cause.

La société Andrade a interjeté appel. Elle ne reprend pas l'exception de déchéance (fondement 2). Le litige en appel porte donc sur deux points : le ca