STSJAD 101/2011 (TSJC-0014/11), Sala Civil, 28 avril 2011

Décision commentée : STSJAD 101/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:101) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie étant incomplète (« Juridiction andorrane, — »), la référence figurant dans le texte de la décision (STSJAD 101/2011, numéro TSJC-0014/11, ECLI:AD:TSJADAD:2011:101) a été retenue. Le texte est rédigé en catalan ; les extraits du dispositif sont proposés en traduction française.

Faits et procédure

Le litige porte sur les mesures relatives aux enfants entre deux parents, M. Estany et Mme Anaya, concernant leur fils mineur Cristian.

Par demande du 21 avril 2009, M. Estany sollicitait l'instauration d'une garde partagée et, à titre subsidiaire, l'homologation de la convention réglant les modalités de la séparation, précédemment signée par les parties. Mme Anaya s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle, le 5 mai 2009, tendant à l'attribution de la garde, à l'établissement d'un régime de contacts paterno-filiaux et à la fixation d'une pension alimentaire de 500 euros mensuels.

Par sentence du 30 novembre 2010, l'Hble Batlle (juge de première instance) a :

• maintenu l'autorité parentale conjointe ;
• organisé une garde partagée à établir progressivement : le père bénéficiait, en sus des fins de semaine alternées, d'un jour supplémentaire par mois, pendant cinq mois, jusqu'à atteindre une semaine sur deux, sous réserve d'un avis favorable de l'expert judiciaire ;
• fixé une pension alimentaire de 200 euros mensuels, indexée sur l'indice des prix à la consommation, assortie de montants dégressifs pendant la période transitoire (400, 350, 300 puis 250 euros selon le nombre de jours passés avec le père) ;
• réparti par moitié les vacances scolaires et les dépenses extraordinaires, le père supportant seul les frais de cantine et d'une assurance complémentaire à la CASS ;
• écarté toute condamnation aux dépens.

Mme Anaya a interjeté appel le 17 février 2011, sollicitant la révocation de la décision. Le ministère public (Mgfc. Ministeri Fiscal, par écrit du 3 mars 2011) et l'intimé (par écrit du 10 mars 2011) ont conclu au rejet du recours.

Selon la mention figurant dans les métadonnées de la décision, le ponent est le Jean Louis Vuillemin, tandis que le corps du texte désigne M. Joan Manel Abril Campoy comme magistrat rapporteur (« ha actuat com a magistrat ponent »). Cette divergence n'affecte pas la solution.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher trois points :

1. Le régime de garde : la garde partagée, organisée de façon progressive, sert-elle l'intérêt de l'enfant, alors que l'appelante invoquait les contraintes horaires du père et la relation de l'enfant avec la compagne de celui-ci, qu'elle accusait de violences ?
2. La contradiction des expertises : comment arbitrer entre un rapport d'expertise établi à la demande d'une partie et l'expertise judiciaire ?
3. Le montant de la pension alimentaire et la répartition des frais, ainsi que la question des dépens.

La Cour rappelle à titre liminaire que « el parámetro essencial » pour la détermination du régime de garde est l'intérêt de l'enfant, qu'il convient de distinguer de sa volonté : le tribunal doit rechercher le premier, « encara que difereixi, en ocasions, de la voluntat que el menor manifesta ».

Solution et dispositif

Sur la garde. La Cour retient la conclusion de l'expertise judiciaire, qu'elle préfère à l'expertise de partie « d'acord amb el criteri de la sana crítica ». Elle relève que les deux parents sont aptes à exercer la garde et l'