STSJAD 103/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2011)
Décision commentée : STSJAD 103/2011, ROJ STSJAD 103/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:103 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de rôle est indiqué comme « 27/11 » et la référence interne de la juridiction comme « TSJC-0027/11 ».
Faits et procédure
Le 31 mai 2002, un véhicule utilitaire conduit par M. Ferrer, à l'arrêt sur une route nationale en pente, recule à chaque tentative de redémarrage. Derrière lui, M. Pera, au volant d'une Peugeot 205, recule à deux reprises, puis manœuvre pour dépasser la camionnette. Lors de cette manœuvre, son véhicule heurte le flanc de la motocyclette de M. Oller, qui dépassait la file de véhicules arrêtés. M. Oller chute et subit une plaie incisive du ligament latéral interne. Le véhicule utilitaire appartient à M. Ricart, dont l'assureur est la société Nuñez.
M. Oller saisit le juge de la Batllia, selon la procédure abrégée, de demandes indemnitaires portant sur les dommages matériels (motocyclette, vêtements et chaussures), l'incapacité temporaire de travail, le pretium doloris (5 000 EUR) et le préjudice esthétique (1 500 EUR), outre les dépens. Les défendeurs opposent la prescription et contestent tout lien de causalité. La compagnie Badía soutient en outre que l'« Aute d'arxiu » rendu au pénal désigne M. Ferrer comme seul responsable, ce qui lierait la juridiction civile.
Par jugement du 10 septembre 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles condamne solidairement M. Pera et la compagnie Badía à verser 8 838,70 EUR à M. Oller, et absout les autres défendeurs. Ce jugement est frappé d'appel par M. Oller et par la compagnie Badía.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions principales :
- L'imputation de la responsabilité lorsque plusieurs conducteurs ont concouru à la réalisation du dommage : une faute unique peut-elle être identifiée, ou faut-il tenir compte d'un concours de fautes ?
- L'évaluation des préjudices personnels, en particulier le pretium doloris et le préjud