ATSJAD 73/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:73A)
Décision commentée : ATSJAD 73/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:73A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 21 septembre 2009, Mme Duque a assigné devant le Tribunal de batlles la société « Catalá », Mme Sainz, M. Galván et M. Narváez. Elle sollicitait la nullité d'un contrat de vente d'une unité immobilière située dans l'immeuble « X. » à Arinsal, conclu le 3 novembre 2003, pour erreur substantielle et excusable. Elle demandait en outre la condamnation des défendeurs au remboursement du prix (31 500 euros), des honoraires de notaire (364,29 euros), de l'impôt sur les transmissions patrimoniales (787,50 euros), des frais de la procédure pénale (affaire DP-064-3/04) et d'autres préjudices à établir.
La société « Catalá » a soulevé une exception dilatoire de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva), au motif qu'elle n'était pas partie au contrat mais seulement intermédiaire. Par aute du 21 octobre 2010, le Tribunal de batlles a accueilli cette exception et a condamné la demanderesse aux dépens de l'incident.
Mme Duque a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (ponente), a rendu l'aute du 28 avril 2011 (recours A001/11). Le texte ne précise pas la date exacte de la notification de l'aute de première instance.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala Civil.
La première tenait à la qualification de la prétention : la demande de nullité du contrat est-elle une prétention principale, les restitutions et remboursements réclamés n'en étant que la conséquence ? La recourante soutenait le contraire. Cette qualification conditionne le régime des demandes accessoires, sans que le texte n'explicite l'incidence procédurale précise de cette qualification sur la recevabilité de l'appel (non précisé dans la décision).
La seconde, qui constitue le cœur de la décision, était de savoir si la société « Catalá », qui avait perçu des arrhes, négocié et accompli des actes préparatoires et finals, ainsi que conclu un bail de l'immeuble, avait la qualité de part