STSJAD 113/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2011, STSJAD 113/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:113 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Les requérants, Mme Escudero i Àguila et Mme Cañellas i Durán (le texte mentionne « Sres. Escudero i Àguila, Cañellas i Durán »), ont subi des dommages matériels sur des biens immobiliers situés au XXXX, à la suite d'un épisode pluvieux survenu le 1er août 2008. Ils avaient présenté, le 29 juillet 2009, des demandes de responsabilité administrative auprès du Gouvernement (MI Govern) et du Comú de Sant Julià de Lòria. Ces demandes ont été rejetées par silence de l'administration.

Saisi du recours, le Tribunal de Batlles, par jugement du 3 septembre 2010, a débouté les demandeurs. Il a constaté l'existence d'une faute de service, mais a estimé que la preuve du lien de causalité entre cette faute et les dommages n'était pas suffisamment rapportée.

Les demandeurs ont interjeté appel le 26 octobre 2010. Ils soutenaient principalement que le système de collecte des eaux pluviales et les exutoires du Pont del Sola étaient insuffisants, que le tronçon pavé du torrent n'offrait pas une