Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2011 (ROJ STSJAD 115/2011)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 115/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:115 ; recours n° 31/11) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un assuré, M. Arnau, bénéficiait de prestations de salaire versées par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) pendant une période d'incapacité. Par deux résolutions des 20 août et 30 septembre 2009, la CASS a suspendu le paiement de ces prestations. Selon ces résolutions, l'assuré ne s'était pas présenté à un contrôle médical fixé au 18 août 2009. Les résolutions faisaient également référence à l'absence de l'intéressé à son domicile lors d'une visite d'inspection, sans que cette absence constitue le motif déterminant selon le juge (fondement second).

Saisie par M. Arnau, la Secció Administrativa de la Batllia a, par jugement du 24 mars 2010, annulé les résolutions litigieuses. Elle a relevé que, en vertu de l'article 2 du Reglament d'aplicació núm. 24, seule une seconde absence consécutive et non justifiée au domicile pouvait entraîner la cessation du paiement des prestations.

La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que la suspension ne reposait pas sur l'absence au domicile, mais sur la non-comparution au contrôle médical, laquelle était injustifiée dès lors que la convocation avait été déposée par l'inspecteur au domicile de l'assuré. Elle faisait valoir qu'à défaut de prise en compte de cette convocation, l'efficacité du contrôle exercé sur les situations d'arrêt de travail serait compromise. M. Arnau a conclu au rejet de l'appel. La procédure s'est poursuivie par conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par ce mode de tramitation.

Le recours a été examiné par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat Albert Andrés Pereira étant rapporteur.

Question de droit

La question posée était double :

1. La non-comparution d'un assuré à un contrôle médical peut-elle fonder la suspension du paiement des prestations de salaire lorsque la convocation n'a pas été régulièrement notifiée ?
2. Le dépôt d'un avis sous la porte du logement, sans preuve de réception, satisfait-il aux exigences de l'article 47 du Codi de l'Administració ?

Le juge devait donc déterminer si l'absence de l'assuré lui était imputable, condition nécessaire à la validité de la sanction administrative qui en découlait.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'appel. Elle retient que la convocation ne respecte pas les exigences de l'article 47 du Codi de l'Administració dès lors qu'il n'existe aucune preuve de sa réception. Le fondement tertio relève en effet que l'inspecteur n'a pas convoqué personnellement l'assuré, mais a laissé un avis sous la porte de son logement, comme l'atteste le procès-verbal figurant au folio 55 du dossier de première instance.

Le juge en tire la conséquence suivante : « si l'assegurat no havia estat convocat en legal forma, la seva incompareixença no podia motivar la suspensió del pagament de les prestacions de salari » (traduction : si l'assuré n'avait pas été convoqué régulièrement, sa non-comparution ne pouvait justifier la suspension du paiement des prestations de