Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), 31 mai 2011, ROJ STSJAD 124/2011

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal superior de justícia, Sala Civil, 31 mai 2011, ROJ STSJAD 124/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:124 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° 19/11, TSJC-019/11).

Faits et procédure

La société espagnole Recio a conclu, le 4 septembre 2006, avec la société andorrane Tejada une promesse de vente portant sur deux unités immobilières (planta primera, portes 1 et 2) et deux places de stationnement, situées dans le bloc B du Conjunt X, paroisse de Canillo, alors en cours de construction. Les prix convenus étaient de 206 031 euros pour la première unité et de 296 506 euros pour la seconde.

La promesse stipulait que la partie promettant acquéreur devrait « s'ajuster, en cas de besoin, à la loi sur les investissements immobiliers des étrangers » et solliciter l'autorisation administrative d'achat du Gouvernement. Elle prévoyait également que le contrat définitif pourrait être établi « en faveur de la partie acquéreuse et/ou de la personne ou entité désignée à cet effet ». Il n'est pas contesté que Recio a versé 51 000 euros à titre d'acompte et qu'elle ne pouvait obtenir seule l'autorisation d'acquisition, en tant que société étrangère.

Recio a saisi le Tribunal de batlles d'une demande de résolution contractuelle pour nullité, assortie d'une demande de restitution de 51 000 euros, en soutenant que l'absence d'information sur l'impossibilité légale d'acquérir viciait son consentement. Le défendeur Morillo, intermédiaire de l'opération, et la société Tejada ont conclu au rejet, et cette dernière a formé une demande reconventionnelle en exécution forcée, pour un solde de 185 031 et 266 506 euros, et en indemnisation.

Par jugement du 2 décembre 2010, le Tribunal de batlles a rejeté la demande principale, accueilli la reconvention et condamné Recio à payer 451 537 euros, avec intérêts légaux à compter du 20 novembre 2008. Recio a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, par la décision commentée, a infirmé ce jugement.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes :

1. Le consentement de l'acquéreur est-il vicié par erreur ou dol, faute d'information sur l'impossibilité pour une société étrangère d'obtenir l'autorisation d'acquérir, de sorte que la demande en résol