Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2011 (STSJAD 128/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2011, recours n° 70/11, ECLI:AD:TSJADAD:2011:128 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la requête (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (titre, numéro de recours et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le salarié, M. Tur, a commencé à travailler pour la société Olmo le 23 avril 2009, en qualité de employé dans le commerce « X ». À partir du 21 février 2010, il se trouvait en détention préventive dans le cadre d'une procédure pénale. Le 11 mars 2010, son avocat a adressé à l'entité chargée de la gestion du personal du commerce une télécopie accompagnée du bulletin de paie du mois de février et d'un reçu pour solde de tout compte (quitança) signé par le salarié, en demandant le virement de son montant.
Le salarié a saisi le Tribunal de la Batllia d'une demande en paiement de 1 261,42 EUR, assortie d'intérêts légaux, d'une régularisation auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale) et de la totalité des dépens. Il soutenait avoir été licencié de manière irrégulière. La société Olmo contestait tout licenciement : selon elle, c'est le salarié qui avait demandé la résiliation du contrat.
Par jugement du 12 novembre 2010, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a fait droit à l'essentiel de la demande et condamné la société à payer 1 146,75 EUR avec intérêts légaux depuis le 25 juin 2010, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La société a interjeté appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, était saisi de cet appel.
Question de droit
La question centrale était de déterminer si le contrat de travail avait pris fin par accord mutuel des parties, comme le soutenait l'employe