Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 134/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:134 ; recours n° 37/11)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 134/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:134) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un contrat d'assurance souscrit auprès de la société Tejada, M. Viñas a fait garantir les risques liés à l'utilisation de son véhicule de marque Mazda, modèle RX-8. Ce véhicule avait été acquis au moyen d'un prêt de 18 000 euros consenti par l'établissement Coll.

Le 1er février 2009, alors qu'il circulait sur la route N-260 entre Montferrer et Castellbò, M. Viñas constate un dysfonctionnement. Il quitte la route principale et immobilise le véhicule sur une route secondaire, à proximité d'un entrepôt où d'autres véhicules étaient stationnés. Il fait ensuite venir un ami pour rentrer à son domicile. Lorsqu'il revient sur les lieux, le 3 février 2009, il constate la disparition du véhicule et dépose plainte auprès des services de police de La Seu d'Urgell (date exacte du vol : non précisée dans la décision).

L'assureur refuse sa garantie au motif que le vol est imputable exclusivement à l'assuré, qui aurait abandonné le véhicule dans un lieu peu sûr, voire provoqué intentionnellement le sinistre ou commis une imprudence téméraire.

Saisi par M. Viñas au terme d'une procédure ordinaire, le Tribunal de batlles, par jugement du 20 décembre 2010, a partiellement fait droit à la demande et condamné la société Tejada à verser 11 171 euros, sans condamnation aux dépens. Il a rejeté la demande de versement de mensualités de 450 euros, correspondant aux échéances du prêt. Les deux parties ont interjeté appel. Le Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, a statué le 31 mai 2011 (magistrat rapporteur : M. Jean Louis Vuillemin).

Question de droit

La décision soulève trois questions principales :

1. L'exclusion de garantie : le vol d'un véhicule laissé sur la voie publique, après une panne, dans un lieu jugé insuffisamment sûr, relève-t-il des exclusions prévues par les conditions générales (intention de l'assuré, imprudence téméraire, abandon ou appropriation indue) ?
2. L'étendue de l'indemnisation : la clause prévoyant une indemnisation limitée à 80 % de