STSJAD 136/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:136)

Décision commentée : STSJAD 136/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:136), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2011, recours n° 39/11 (Lire sur source officielle)

Remarque préliminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande n'étant pas une référence de décision, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; la traduction est de notre fait.

Faits et procédure

La société Nuñez a assigné devant le Tribunal de batlles d'Andorre, selon la procédure ordinaire, M. Vendrell, M. Ayuso et la société Ferrer. Elle réclamait le paiement de 515 452,44 EUR au titre d'une reconnaissance de dette, assortis d'intérêts conventionnels à 3 % l'an, ainsi que 1 169,90 EUR d'intérêts antérieurs et les dépens.

Le défendeur M. Ayuso, représenté par son tuteur, contestait toute participation réelle à la société Ferrer et soutenait que sa participation n'était que fiduciaire, pour le compte de M. Vendrell, celui-ci ayant libéré le capital correspondant. Le ministère public relevait que M. Ayuso avait fait l'objet d'une mesure d'incapacitation antérieure. La demanderesse s'est désistée à son égard le 1er avril 2010.

Les défendeurs restants, M. Vendrell et la société Ferrer, reconnaissaient la dette. Ils contestaient en revanche l'application à l'espèce de la disposition transitoire première de la Llei sobre les societats, en soutenant qu'il appartenait à la demanderesse de démontrer que le patrimoine net de la société était inférieur à la moitié du capital social et qu'il n'avait pas été possible d'y remédier.

Par jugement du 23 décembre 2010, le Tribunal de batlles a condamné solidairement la société Ferrer et M. Vendrell au paiement des sommes réclamées, ainsi qu'aux dépens.

Un appel a été interjeté contre cette décision. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Divergences internes au texte. Plusieurs points ne sont pas cohérents dans la décision fournie :

• Auteurs de l'appel. Le résumé automatique et le dispositif désignent M. Vendrell et la société Ferrer, alors que le fondement de droit VI des antécédents mentionne « el Sr. Ayuso i la societat Ferrer ».
• Montant de la dette. Les antécédents et le résumé retiennent 515 452,44 EUR, alors que le fondement II mentionne 547 452,44 EUR dans l'acte notarié du 22 décembre 2008.
• Dénomination de la société appelante. Le dispositif désigne la société par la mention « ENTITY_7 », vraisemblablement une anonymisation automatique. Nous ne la complétons pas.

Ces points ne modifient pas la solution de principe, mais ils doivent être vérifiés sur l'original avant toute citation.