ATSJAD 86/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:86A)

Décision commentée : ATSJAD 86/2011, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2011, recours A035/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:86A) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend l'identifiant ROJ et l'ECLI figurant dans le texte intégral. Le résumé « Résumé I.A. » et les descripteurs thématiques figurent dans la base de données et non dans la décision elle-même ; ils ne sont pas traités ici comme des éléments de motivation.

Faits et procédure

Les époux (ou co-titulaires, le texte ne le précise pas) Palmer et Carretero sont propriétaires de fonds voisins. Ils soutiennent que la connexion de leurs canalisations d'eaux usées à la réseau communal d'assainissement s'effectue, depuis quatre ans, au moyen de canalisations installées par M. Campillo dans le sous-sol du fonds de M. Carretero, en vertu d'une servitud de pas traversant le fonds de M. Cano.

Le 19 octobre 2010, les demandeurs ont formé une demande de mesures provisionnelles préalable à une action confessoire tendant à faire constater l'existence de cette servitude. Ils sollicitaient une inspection oculaire des fonds, la remise en état des canalisations par M. Cano, qui les aurait sectionnées, et le respect de la servitude par M. Campillo. Lors de l'inspection du 15 novembre 2010, M. Campillo a nié avoir jamais constitué la servitude invoquée.

Par un Aute du 19 novembre 2010, le juge de première instance a rejeté la mesure provisionnelle et ordonné la mise en demeure des parties afin d'engager la procédure au fond. Les demandeurs ont interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision et l'adoption de la mesure, ainsi que la condamnation de M. Cano à rétablir les canalisations dans leur état initial.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, composée de Mmes Eulàlia Amat Llari (ponente) et de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, a statué le 31 mai 2011.

Question de droit

La question centrale est double :

1. Une mesure provisionnelle tendant au rétablissement des canalisations et au respect d'une servitude peut-elle être accordée alors que l'existence de cette servitude n'est pas établie et fait l'objet d'une action confessoire pendante ?
2. **Ses conditions d'octroi, et notamment le *periculum in m