ATSJAD, Civil, 31 mai 2011 (ROJ : ATSJAD 88/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:88A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute du 31 mai 2011, recours n° A042/11 (ROJ : ATSJAD 88/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:88A) (Lire sur source officielle)

Note de saisie : la référence fournie dans les métadonnées de la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par une sentence du 19 mars 2010, le Tribunal unipersonnel (section civile) a accueilli la demande formée par M. Guerrero contre M. Vendrell et la société andorrane « P.A. SL ». Les défendeurs étaient condamnés solidairement à payer 10 370,96 euros au titre de loyers impayés, avec intérêts légaux, ainsi que 2 505 euros par mois pour occupation indue de l'immeuble loué, du 1er juin au 31 août 2009, et aux dépens.

Le 12 avril 2010, le demandeur a sollicité un embargo préventif sur les biens et droits des défendeurs, pour garantir la somme de 13 000 euros, majorée des intérêts, frais et dépens à fixer par la Batllia. Il invoquait l'impossibilité de notifier la sentence à M. Vendrell et le risque de disparition des biens pendant les recherches, en offrant une caution bancaire.

Par un Aute du 21 juin 2010, la juridiction de première instance a accueilli partiellement la demande. L'embargo a été ordonné sur les biens de M. Vendrell, aux risques et périls du demandeur, mais rejeté à l'égard de « P.A. SL », faute de preuve du periculum in mora.

M. Guerrero a interjeté appel en sollicitant la révocation partielle de cet Aute, afin que l'embargo soit étendu à la société. La Sala Civil du Tribunal Superior de Just