ATSJAD, Civil, 31 de maig del 2011 (ROJ : ATSJAD 90/2011)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 de maig del 2011 (ROJ : ATSJAD 90/2011 – ECLI:AD:TSJADAD:2011:90A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une demande du 12 février 2010, Mme Téllez a saisi l'autorité judiciaire andorrane de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de séparation des époux Téllez et Zapata. Elle sollicitait la séparation provisoire, l'attribution de la garde des deux enfants mineurs, Nogués et Vara, la suspension du droit de visite du père, l'autorisation de fixer un domicile distinct, ainsi qu'une pension alimentaire d'un montant minimal de 400 euros.

Le défendeur, M. Zapata, ne s'opposait pas aux mesures d'organisation de la séparation, mais refusait la fixation d'une pension alimentaire au motif qu'il se trouvait en détention provisoire dans l'attente d'un jugement et ne disposait d'aucun revenu.

Par une ordonnance (aute) du 10 novembre 2010, le tribunal unipersonnel de première instance a prononcé la séparation provisoire, confié la garde du seul enfant mineur Vara à la mère, maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale et écarté tout droit de visite du père jusqu'au prononcé de la séparation définitive. Il a mis à la charge de ce dernier une pension de 200 euros mensuels au profit de Vara uniquement, sans condamnation aux dépens.

Mme Téllez a interjeté appel, sollicitant la révision partielle de la décision en vue d'une pension de 400 euros mensuels pour les deux enfants, indexée sur l'IPC, et la condamnation du père aux dépens de première et de seconde instance. Elle soutenait que l'aîné, Nogués, n'avait pu achever ses études en raison de la conduite du père. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie. Elle a relevé que la preuve sollicitée en première instance avait été déclarée inutile par une providència du 7 octobre 2010 (non précisé dans la décision quant à son contenu détaillé). L'arrêt est rendu par Mme Eulàlia Amat Llari, magistrate rapporteure, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

La première porte sur les conditions dans lesquelles un parent peut être tenu de verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur. Plus précisément, la Cour devait déterminer si l'obligation d'entretien subsiste au-delà de la majorité, et, dans l'affirmative, à quelles conditions probatoires. La juridiction rappelle que les parents doivent assurer à leurs enfants une formation pour des études supérieures, si la situation économique le permet et si l'enfant possède des capacités intellectuelles suffisantes, en vertu de l'article 10 de la LQM (texte cité dans la décision, dont l'intitulé complet n'est pas reproduit).

La seconde concerne l'attribution des dépens dans un litige de nature familiale : la règle de non-condamnation aux dépens peut-elle être écartée lorsque le défendeur s'oppose à une demande alimentaire qu'il estime imputable à sa conduite passée ?

Solution et dispositif

La Sala Civil répond à la première question en subordonnant le droit à aliments de l'enfant majeur à la démonstration d'une formation en cours. Elle précise que, pour que soit reconnu un droit d'aliments au bénéfice d'un enfant majeur, il est nécessaire d'établir que celui-ci poursuit des études supérieures avec un aprofitament raisonnable, ou qu'il n'a pas achevé son cursus pour des causes qui ne lui sont pas imputables. Cette preuve incombe à la partie qui la sollicite. En l'esp