Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2011, TSJC-038/11, ROJ : ATSJAD 95/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:95A (Lire sur source officielle)
Remarque méthodologique : le champ « référence canonique » fourni était incomplet (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 31 mai 2011 (TSJC-038/11, ROJ : ATSJAD 95/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2011, TSJC-038/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Ruiz, propriétaire d'un immeuble en cours de construction, a confié l'exécution d'une obra de menuiserie à une société, « Alvarado ». Celle-ci a conclu, le 8 mars 2005, un contrat avec la société « Guerrero », qui s'est engagée à réaliser les travaux. Le Sr Ruiz a versé à Guerrero une somme de 49 743,14 euros à valoir sur le prix de la commande.
Les travaux n'ont pas été exécutés. Le Sr Ruiz a saisi le Tribunal de Batlles le 24 janvier 2008 (la date figure dans le texte sous la forme « 24 de gener del 2008 »). Il sollicitait la résolution du contrat, la restitution des sommes versées et l'indemnisation de préjudices, notamment le surcoût lié au délai avant la conclusion d'un nouveau contrat avec une autre entreprise.
Guerrero a soulevé une exception de défaut de qualité de l'agent, qui a été rejetée par ordonnance du 2 juillet 2009 (« Aute »). Au fond, elle a contesté avoir commis une inexécution. Par jugement du 23 décembre 2010, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de défaut de qualité, rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Le Sr Ruiz a interjeté appel.
Le Tribunal supérieur, Sala Civil, composé de Mmes Eulàlia Amat Llari (rapporteur) et de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, a statué au fond.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- Qualité pour agir. Un maître d'ouvrage peut-il demander la résolution d'un contrat conclu par son entrepreneur-mandataire avec un sous-traitant, alors qu'il n'est pas partie à ce contrat et qu'aucune cession de créance n'est établie ?
- Étendue de la réparation. Le juge peut-il, dans le même procès, condamner le sous-traitant à indemniser un surcoût et d'autres préjudices lorsque le contractant qui a mandaté l'entrepreneur n'est pas partie à l'instance ?
Solution et dispositif
Sur la qualité pour agir, le Tribunal retient que la preuve d'une cession des droits d'Alvarado au Sr Ruiz n'a pas été rapportée. Il relève toutefois que la relation contractuelle entre Alvarado et le Sr Ruiz était un contrat de mandat. Il en déduit que le mandant est légitimé à agir contre le sous-traitant, sans qu'il soit nécessaire d'établir la cession. Cette légitimation repose sur plusieurs éléments :
- les dépositions des témoins Sancho et Corbacho, q