Juridiction andorrane, — (STSJAD 145/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:145)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 145/2011) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 19 novembre 2003, le Jutjat de Primera Instància núm. 15 de Barcelone (Espagne) a prononcé le divorce des époux Valverde et Carnero, avec l'ensemble de ses conséquences juridiques.
Les deux ex-époux ont saisi conjointement le Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, d'une demande d'exequatur (recurs n° 206/11, intitulée « Demanda d'exequatur de comú acord »). Ils sollicitaient que la décision étrangère soit déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur.
La décision est rendue par une formation de trois magistrats, sous la présidence du magistrat rapporteur Jean Louis Vuillemin, assisté de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Elle est qualifiée de sentence (sentència) et porte la date du 21 juin 2011.
Les éléments de fait relatifs à la procédure espagnole (notamment les motifs du divorce, la durée de l'instance ou l'éventuel consentement des parties à la mesure) ne sont pas exposés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au tribunal était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction espagnole pouvait être déclarée exécutoire en Andorre, au regard des conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, seul texte expressément visé au titre de la législation applicable.
Plus précisément, il s'agissait de vérifier si la décision étrangère satisfaisait cumulativement aux exigences suivantes, telles qu'énumérées par le tribunal :
- la compétence de la juridiction d'origine ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi désignée par les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
La décision ne contient aucune discussion doctrinale ni jurisprudentielle sur l'interprétation de ces critères. Le raisonnement se limite à une affirmation de conformité globale.
Solution et dispositif
Le tribunal considère, en termes brefs, qu'il est « évident » (és pales) que la sentence espagnole remplit l'ensemble des conditions de l'article 49 précité. Il en déduit que la décision du Jutjat n° 15 de Barcelone doit être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre.
Le point 3 des fondements précise par ailleurs qu'en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens.
Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans sa version originale puis dans une traduction fidèle :
« Estimar la demanda d'exequàtur dels Srs. Valverde i Carnero, decretar executiva la sentència dictada el dia 19 de novembre de 2003 pel Jutjat de Primera Instància núm. 15 de Barcelona (Espanya) en el procediment de divorci ; »
« Sense fer especial condemna en costes judicials. »
Traduction française :
« Accueillir la demande d'exequatur des époux Valverde et Carnero, déclarer exécutoire la sentence rendue le 19 novembre 2003 par le Jutjat de Primera Instància n° 15 de Barcelone (Espagne) dans la procédure de divorce ; »
« Sans prononcer de condamnation particulière aux dépens. »
Portée et enseignement pratique
Un contrôle de nature formelle et non au fond. La décision illustre la logique