ATSJAD 97/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2011)

Décision commentée : ATSJAD 97/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:97A (Lire sur source officielle)

Note sur la référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ ATSJAD 97/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:97A, recours A016/11).

Faits et procédure

Le Sr Viñas a saisi la Batllia d'Andorra, Section administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) en date du 13 septembre 2010. Par sentence du 15 mars 2011, la Batllia a rejeté la demande, déclaré la décision de la CASS conforme au droit, et laissé les dépens à la charge de chacune des parties (absence de condamnation spéciale).

Le 28 mars 2011, le demandeur a manifesté devant la Batllia sa volonté de faire appel. Par providence du 5 avril 2011, cette voie a été admise et notifiée au demandeur le 8 avril 2011, avec injonction de formaliser le recours d'appel devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours.

Le délai ainsi imparti s'est écoulé sans que l'appelant produise l'acte d'appel. Saisi en formation de la Sala Administrativa, le Tribunal supérieur de justice a rendu une décision de type « aute » (ordonnance), dans laquelle il constate le défaut de formalisation.

La composition de la juridiction est la suivante : Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Le 20 juin 2011 est indiqué comme date de délibération dans l'en-tête, tandis que la date retenue dans l'intitulé est le 21 juin 2011 (divergence de dates relevée dans le texte source, sans incidence sur la solution).

Question de droit

La question posée à la juridiction est, en substance, la suivante : le fait pour l'appelant de ne pas formaliser, dans le délai fixé par la Batllia, un recours d'appel qu'il avait annoncé entraîne-t-il le déclassement de ce recours (« desert ») et la confirmation du jugement de première instance comme définitif et exécutoire ?

Le raisonnement de la juridiction est exprimé en un seul considérant, rédigé en ces termes (traduction) : le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé par la partie implique que ce recours doive être déclaré désert, avec archivage des actuations.

Le texte ne précise ni les dispositions législatives ou réglementaires qui fondent le délai de quinze jours ni celles qui sanctionnent son inobservation (non précisé dans la décision). La solution repose donc sur la seule constatation du non-respect du délai imparti par la providence du 5 avril 2011.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare désert le recours d'appel, confirme la sentence de première instance comme ferme et exécutoire, et renvoie le dossier à la Batllia.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle :

« Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la sentència 2011-37 de 15 de març de 2011, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a