Décision commentée : ATSJAD 98/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:98A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 98/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:98A)

Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la demande ne permettant pas d'identifier la décision, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La date de l'aute est indiquée le 21 juin 2011 dans les métadonnées et le 20 juin 2011 dans le corps de la décision ; cet écart n'est pas explicité dans le texte.

Faits et procédure

Le litige naît d'une procédure d'exécution engagée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) contre Mme Badía, en recouvrement de cotisations sociales impayées. Dans ce cadre, le solde d'un compte bancari est frappé d'un embargo préventif. Mme Badía figure comme cotitulaire du compte.

Les appelants, MM. Valverde i Sanz, demandent la levée de cet embargo. Ils soutiennent que Mme Badía ne détient aucun droit sur les fonds, lesquels appartiendraient à une société civile particulière exploitant une activité commerciale. À titre subsidiaire, ils sollicitent la limitation de la mesure à un tiers du solde, en raison du caractère mancomunat (conjoint) du compte et de la pluralité de titulaires.

Par un aute du 1er septembre 2010, la Section administrative du Tribunal de batlles (tribunal d'instance) décline la compétence de la juridiction administrative. Il qualifie la demande de terceria de domini, relevant de la juridiction civile. Les appelants interjettent appel. La CASS s'oppose au recours en faisant valoir que la titularité des fonds, contestée par les requérants, doit être tranchée dans le cadre d'une terceria de domini devant le juge civil.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, statue en appel (recours A018/11). Le ponent est M. Albert Andrés Pereira ; la formation comprend également MM. Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.

Question de droit

La question posée est la suivante : une demande tendant à la levée d'un embargo préventif portant sur un compte bancari, lorsque le tiers conteste la titularité des fonds, relève-t-elle de la juridiction administrative, saisie de l'incident d'exécution, ou de la juridiction civile, saisie d'une terceria de domini ?

La réponse dépend de la nature du litige : s'agit-il d'une contestation administrative portant sur l'exécution d'une créance publique, ou d'une contestation relative au droit de propriété sur des biens saisis ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Le raisonnement s'articule en quatre temps.

1. Le principe de répartition matérielle. Le Tribunal rappelle la jurisprudence de sa Sala (sentence n° 96-09 du 6 mars 1996). En termes généraux, la juridiction civile connaît des litiges relatifs au droit de propriété et à tout bien, qu'il soit public ou privé. L'Administration ne dispose pas, en ce domaine, de prérogatives exorbitantes du droit commun, à l'exception des actions possessoires expressément prévues, telles que l'« atermen