ATSJAD 99/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2011)

Décision commentée : ATSJAD 99/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:99A) (Lire sur source officielle)

Note de vérification : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus reprend le numéro ROJ, le numéro de recours (A017/11) et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

La société « Machado » a financé l'acquisition d'un véhicule automobile au profit de la société « Sarabia », dans le cadre d'un contrat privé comportant une clause de réserve de domini (réserve de propriété). Une procédure d'exécution a été engagée par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) contre « Sarabia » pour le recouvrement de cotisations impayées. Dans ce cadre, le véhicule a fait l'objet d'un embargament préventif (saisie conservatoire).

« Machado » a sollicité la mainlevée de cette saisie. Par aute du 26 juillet 2010, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a déclaré la juridiction administrative incompétente pour statuer sur cette demande. Le juge de première instance a estimé que la question touchait au droit de propriété et devait être traitée comme une terceria de domini, relevant de la juridiction civile (antecedent 1 et 2).

« Machado » a interjeté appel. Elle soutenait avoir financé l'acquisition du véhicule et détenir une réserve de domini garantissant en partie les sommes qu'elle avait avancées, de sorte que la saisie devait être levée (antecedent 3). La CASS s'est opposée au recours, en faisant valoir que le produit de la vente aux enchères du véhicule devait également couvrir les cotisations impayées relatives à certains travailleurs (antecedent 4).

Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, était saisi de l'appel contre l'aute de la Batllia. La décision est rendue sous le numéro de protocole E08-4355, sous la référence « Aute 17-2011 » et sous le recours A017/11. Le texte précise que la composition du tribunal comprend trois magistrats : M. Albert Andrés Pereira (président), M. Bernard Plagnet et M. Lluís Saura Lluvia. La date de l'aute figure comme le 21 juin 2011 dans les métadonnées ; l'en-tête du texte mentionne « 20 de juny de 20100 », ce qui constitue manifestement une erreur de saisie.

Question de droit

La question posée au tribunal était de déterminer quelle juridiction est compétente pour connaître d'une demande de mainlevée d'une saisie conservatoire portant sur un bien meuble, lorsque le demandeur se prévaut d'une réserve de propriété née d'un contrat privé et que le créancier saisissant est un organisme de sécurité sociale.

Deux qualifications s'opposaient. Selon la première, la demande relevait de l'exécution d'une décision administrative, ce qui aurait justifié la compétence de la juridiction administrative. Selon la seconde, défendue par le juge de première instance, la demande constituait une terceria de domini, tendant à faire valoir un droit de propriété sur un bien saisi, relevant de la juridiction civile.

Le tribunal devait donc trancher la question de savoir si la nature de la prétention, et non la qualité du créancier poursuivant, détermine la répartition des compétences juridictionnelles.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Son raisonnement s'articule en trois temps.

Rappel du principe. Le tribunal rappelle sa jurisprudence antérieure (sentence n