STSJAD 154/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, recours n° 90/11 (ROJ STSJAD 154/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:154) (Lire sur source officielle)
Note de présentation : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une sentence du 17 février 2009, prononcée dans le cadre de la séparation des époux, le père, M. Aguilar, avait été condamné à verser une pension alimentaire en faveur de sa fille mineure, âgée de onze ans à la date de la décision commentée. Le 7 mai 2010, il a formé une demande de modification des mesures paternelles-filiales, sollicitant la réduction de cette pension à 150 euros mensuels, le partage par moitié des dépenses extraordinaires et l'actualisation annuelle de la pension selon l'indice des prix à la consommation.
La défenderesse, Mme Alvarado, mère de l'enfant, s'est opposée à la demande et a sollicité la condamnation de son adversaire aux dépens.
Par jugement du 11 février 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur. M. Aguilar a interjeté appel, demandant la révocation du jugement et l'accueil intégral de sa demande.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie de la question de savoir si le père pouvait obtenir une diminution de la pension alimentaire en invoquant la dégradation de sa situation économique.
Question de droit
La Cour devait déterminer, au regard de la situation économique des deux parents et des besoins de l'enfant, si la pension alimentaire fixée à 350 euros mensuels devait être maintenue, et si les dépens de l'instance pouvaient être mis à la charge de l'appelant, alors que la pratique des tribunaux andorrans est, en matière familiale, de ne pas statuer spécialement sur les dépens.
Trois séries de questions se posaient donc :
- La méthode d'appréciation de la contribution alimentaire. Quels éléments prendre en compte pour fixer ou modifier la pension due par le parent non cohabitant ?
- La prise en compte des revenus ponctuels et des ressources alléguées. Une indemnité de liquidation perçue par le débiteur et une situation de chômage invoquée doivent-elles influer sur le montant de la pension ?
- La condamnation aux dépens. Le principe jurisprudentiel de non-condamnation aux dépens en matière familiale doit-il être éc