Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 juin 2011, ROJ STSJAD 155/2011

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° TSJC-0063/11, 30 juin 2011, ROJ STSJAD 155/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:155 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Un avocat, M. Gaya, a assigné le 5 mars 2010 les mineures Toll et Sevillano, représentées par leur mère, Mme Bueno, en paiement de 29 192,76 euros d'honoraires professionnels, majorés des intérêts légaux et des dépens. Le ministère public a formulé des observations et s'est opposé à la demande. Mme Bueno a soulevé la prescription des prétentions et, subsidiairement, le caractère excessif du montant des honoraires.

Par sentence du 28 janvier 2011, le Tribunal des Batlles a fait partiellement droit à la demande et condamné la défenderesse à payer 5 547,64 euros, assortis d'intérêts moratoires courant depuis la date de la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens.

M. Gaya a interjeté appel. Le ministère public a conclu au rejet du recours. La décision commentée, rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, est une sentence dont le ponent est M. Joan Manel Abril Campoy, la présidence étant assurée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.

Le texte soumis ne reproduit pas les