Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, n° 156/2011 (ROJ : STSJAD 156/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:156)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, recours n° 126/10, ROJ : STSJAD 156/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:156 (Lire sur source officielle)
Note de présentation : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision. La décision étant rédigée en catalan, les citations sont données dans une traduction française personnelle.
Faits et procédure
Une épouse engage une action en séparation de corps contre son époux. Par sentence du 23 mars 2010, le Batlle prononce la séparation et fixe les mesures définitives. S'agissant de l'enfant mineur, l'autorité parentale est maintenue conjointement, la garde est attribuée à la mère, un droit de visite et d'hébergement est organisé au profit du père, et celui-ci est condamné à verser une pension alimentaire de 500 euros mensuels, indexée sur l'IPC, ainsi que 50 % des dépenses extraordinaires.
Les parties soumettent ensuite à la Sala Civil un projet de convention régulatrice, daté du 29 juin 2010, qui prévoit une pension de 400 euros. Le ministère public estime que ce texte ne garantit pas suffisamment les droits de l'enfant. Par ordonnance du 19 octobre 2010, rectifiée le 23 décembre 2010, la Sala refuse d'approuver la convention et ordonne la poursuite de la procédure d'appel.
Les deux parties interjettent appel. L'épouse demande une pension de 600 euros ; l'époux sollicite une réduction à 400 euros. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement. Par décision du 19 avril 2011, la Sala admet partiellement la production de nouvelles pièces produites par l'époux.
Les pièces nouvelles établissent que l'époux a été démis de ses fonctions de gérant de la société X, S.L. par assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2010, et que son contrat de travail a pris fin le 31 août 2010. Les extraits de cotisations à la CASS font apparaître une base imposable de 2 433,86 euros en mai 2010, puis de 915,20 euros en décembre 2010.
Au moment du jugement de première instance, le tribunal avait retenu, comme capacité contributive de l'époux, son salaire, sa détention de 25 % du capital de la société et ses charges. La Sala précise que ces nouvelles données n'avaient pu être prises en compte par le premier juge, compte tenu de leur date.