STSJAD 160/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:160), Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011

Décision commentée : STSJAD 160/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:160 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique indiquée dans les métadonnées de transmission (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 160/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:160) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.

Faits et procédure

La société Miró, ORG_0, de nationalité italienne, a assigné M. Villalba devant le Batlle selon la procédure ordinaire. Elle réclamait le paiement de 31 310,57 euros au titre de factures impayées relatives à des fournitures de marchandises effectuées en 2001 et 2002, avec intérêts légaux depuis la date de réponse à la demande, ainsi que les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

Le défendeur, régulièrement cité, n'a pas comparu. Il a été déclaré en rebellion processuelle à la demande de la partie demanderesse. Par jugement du 14 janvier 2011, le Tribunal de Batlles, section civile, a fait droit pour l'essentiel à la demande. Il a condamné M. Villalba au paiement de la somme principale, des intérêts et des dépens.

M. Villalba a interjeté appel. Dans son mémoire, il soutenait que le contrat devait être soumis au droit andorran, dès lors que le défendeur est domicilié à la Principauté. Selon lui, le délai de prescription applicable aux réclamations relatives aux relations commerciales est de trois ans. Les factures étant toutes de 2001, l'action serait éteinte depuis longtemps. La Sala Civil était saisie de la question de savoir si la prescription, invoquée pour la première fois en appel, pouvait être accueillie.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes :

1. Question de fond : quel droit régit la prescription de l'action en paiement de factures de fournitures commerciales entre une société italienne et un débiteur domicilié en Andorre, et quel est le délai applicable (dix ans en droit italien, trois ans en droit andorran, selon les motifs) ?

2. Question de procédure : une exception de prescription extinctive, non soulevée devant le premier juge, peut-elle être présentée pour la première fois en appel ?

La Cour rappelle d'abord que l'ordre juridique andorran ne comporte pas, selon ses termes, de normes de conflit de lois applicables à la matière. Elle écarte toutefois la difficulté de conflit en relevant que le choix de la loi est sans incidence sur l'issue du litige, la prescription n'ayant pas été régulièrement invoquée.

Solution et dispositif

Motifs essentiels

Le raisonnement de la Sala Civil repose sur trois étapes.

En premier lieu, la Cour affirme qu'une juridiction ne peut relever d'office la prescription. Elle ne peut la retenir que si la partie intéressée l'invoque, généralement par voie d'exception. Cette solution procède de la prévalence du principe dispositif dans la procédure civile andorrane.

En second lieu, la Cour applique les principes de préclusion et de contradiction. Elle juge que l'allégation de la prescription pour la première fois en appel prive la partie adverse de la possibilité de contredire l'exception et de produire les preuves uti