Juridiction andorrane, — (STSJAD 163/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:163)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 163/2011) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Garzón a saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, dirigée contre la société Duque. Elle réclamait 49 304,46 EUR au titre de factures impayées, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, ainsi que la totalité des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
La société Duque s'est opposée au paiement d'une somme de 64 480,57 EUR, correspondant selon elle à des factures non émises par elle mais au nom d'autres entreprises. Elle a reconnu devoir seulement 5 534,17 EUR.
Par jugement du 8 février 2011, le Tribunal de Batlles, section civile, a partiellement fait droit à la demande et condamné Duque à payer 40 561,46 EUR, avec intérêts légaux depuis le 2 mars 2010, sans condamnation aux dépens de première instance. Les deux parties ont interjeté appel.
Devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, l'affaire portait sur trois postes de créance contestés :
- 8 510 EUR : ce montant correspond à la facture DC 905 du 11 février 2009 et, surtout, à un chèque remis par Duque à Garzón le 20 février 2009, rejeté pour insuffisance de provision.
- 6 991,76 EUR : ce montant correspond à la facture SF/000861/09/01 du 20 novembre 2009. Duque soutenait qu'elle avait été annulée par une facture rectificative.
- 6 382,59 EUR : ce montant correspond à six factures émises entre mars et décembre 2009.
La décision est rédigée en catalan. Le rapporteur est le magistrat Jean Louis Vuillem