ATSJAD 103/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:103A)

Décision commentée : ATSJAD 103/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, recours n° A046/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parties sont M. Peña, père, qui réside en Italie, et Mme Calatayud, mère, dont est issu un enfant prénommé Zurita. Le litige porte sur les conséquences de la séparation des époux, à un stade provisoire.

Le 18 février 2010, M. Peña a formé une demande de mesures provisionnelles, sur le fondement des articles 51 et 63 de la Llei Qualificada del Matrimoni. Il sollicitait l'attribution de l'autorité parentale conjointe, une garde partagée jusqu'à la scolarisation de l'enfant, alors âgé de vingt et un mois, et un droit de visite progressif, supervisé par un psychologue, pouvant aboutir à un séjour d'un mois chez chacun des parents. À titre subsidiaire, il demandait un droit de visite étendu jusqu'à la rentrée scolaire de septembre 2011 et une contribution alimentaire plafonnée à 375 euros mensuels, majorée de 50 % des dépenses extraordinaires.

Mme Calatayud a conclu au rejet de la demande. Elle a formé une demande reconventionnelle tendant au prononcé de la séparation, à l'attribution de la garde et de la garde-garde de l'enfant, à une pension alimentaire de 450 euros mensuels, à la répartition par moitié des dépenses extraordinaires, et à un droit de visite tenant compte de la résidence du père en Italie.

Par Aute du 12 janvier 2011, le Tribunal unipersonnel, section civile, a établi l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère, fixé un droit de visite un week-end sur deux et la moitié des vacances, des fêtes et des dates symboliques, à interpréter « de la manière la plus flexible possible », et fixé la pension à 375 euros mensuels, les dépenses extraordinaires étant partagées à parts égales.

M. Peña a interjeté appel. Il demandait la révocation du droit de visite un week-end sur deux, la désignation d'un psychologue chargé de fixer un régime de contacts progressif et d'assurer le suivi du lien père-enfant, ainsi que la reconnaissance du droit des parents de communiquer avec l'enfant par webcam ou par téléphone.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions.

La première portait sur le bien-fondé du régime de visite transitoire fixé en première instance. Il s'agissait de savoir si le juge d'appel devait modifier ce régime, notamment en confiant à un psychologue la mise en place d'une progressivité des contacts, alors que le père réside à l'étranger et que la procédure n'en est qu'au stade des mesures provisionnelles.

La seconde concernait la possibilité pour le juge de régler les modalités de communication à distance entre l'enfant et le parent non gardien, c'est-à-dire les échanges par téléphone ou par visioconférence.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte le premier moyen en retenant le caractère transitoire des mesures. Elle considère que le régime fixé en première instance « doit être considéré comme un minimum », et qu'il appartiendra au père de déterminer l'usage qu'il fait de son temps libre lorsque l'exercice de ce droit l'amène à perdre une partie de ses vacances.

Elle écarte le second moyen au motif que les aspects ponctuels touchant aux relations entre les parents et l'enfant, ainsi qu'entre l'enfant et le parent qui ne vit pas avec lui, ne peuvent faire l'objet d'une décision judiciaire. Ils doivent être réglés par le dialogue entre les