ATSJAD 104/2011 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 30 juin 2011)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juin 2011, ROJ ATSJAD 104/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:104A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 octobre 2010, M. Andrade a formé contre M. Marti une demande de déclaration de paternité biologique. Il sollicitait la condamnation du défendeur à lui verser une pension alimentaire de 400 euros mensuels, ainsi que le changement de ses noms de famille, la transmission de la décision au Registre civil et la mise à charge du défendeur des dépens.
Le défendeur n'a pas contesté le fond. Il a soulevé une exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire, soutenant que M. Sevillano, désigné comme père du demandeur, devait nécessairement participer à l'instance. Le demandeur s'y est opposé. Il faisait valoir que la reconnaissance de M. Sevillano était de complaisance, que ce dernier consentait à la prétention, que la contestation de la filiation était accessoire à la demande, et, subsidiairement, qu'il convenait d'appeler M. Sevillano à la cause.
Par un aute du 26 janvier 2011, l'Autorité judiciaire a accueilli l'exception, mis à la charge du demandeur les dépens de l'incident. Ce dernier a interjeté appel, en demandant la révocation de l'aute, la réouverture de la phase de comparution afin de régulariser la litis par l'appel en cause de M. Sevillano, et l'absence de condamnation aux dépens d'appel.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher une question de procédure intimement liée au droit de la filiation : une action en déclaration de paternité biologique dirigée contre un défendeur peut-elle prospérer lorsqu'un tiers est juridiquement inscrit comme père, et la litis peut-elle être régularisée par l'appel en cause de ce tiers sans qu'une action préalable en contestation de la filiation ait été introduite ?
Plus précisément, il s'agissait de déterminer :
- si la filiation paternelle inscrite au registre civil étranger (espagnol) produit, en droit andorran, un effet de présomption légale faisant obstacle à l'établissement d'une autre paternité ;
- si l'action en recherche de paternité doit être précédée ou accompagnée d'une action en contestation de la filiation existante ;
- si le défaut de litisconsorce passif nécessaire peut être couvert en cours d'instance.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et, sans entrer dans le fond du litige, rejette également la demande pour constitution défectueuse de la litis. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Andrade contra l'Aute dictat en data 26 de gener del 2011 i, sense entrar en el fons del litigi, desestimar igualment la demanda formulada pel citat senyor contra el Sr. Carles Marti per defectuosa constitució de la litis