Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011, ATSJAD 105/2011
Décision commentée : ATSJAD 105/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:105A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont issues d'une crise matrimoniale réglée par un convenio regulador homologué par sentence du 21 juin 2007. Ce convenio fixe une pension alimentaire mensuelle globale de 3 500 euros pour les trois enfants communs et met à la charge exclusive du père, M. Esteban, les dépenses extraordinaires des enfants, ainsi que les travaux de rénovation d'un appartement duplex.
Par un aute du 28 janvier 2011, le juge de la Batllia a partiellement fait droit à l'incident d'exécution formé par M. Esteban et substantiellement fait droit à celui formé par Mme Corbacho. Il a condamné M. Esteban à lui verser 4 042,88 euros et a liquidé les dépens selon le dernier ancien.
Les deux parties ont interjeté appel. Le ministère public s'est opposé à l'admission des recours et a sollicité la confirmation de la décision de première instance. La Sala Civil, composée de MM. Vuillemin (président), Abril Campoy (rapporteur) et Mme Amat Llari, a statué par un aute du 30 juin 2011.
Question de droit
La décision soulève cinq questions principales :
- La recevabilité des « ampliacions » : la requérante pouvait-elle étendre en appel ses prétentions, notamment pour des dépenses postérieures à la décision attaquée ?
- La qualification de dépense extraordinaire : la scolarisation d'un enfant dans un établissement privé en internat relève-t-elle de cette catégorie au sens du convenio ?
- Les dépenses médicales : quelles dépenses de santé non remboursées peuvent être mises à la charge exclusive du père ?
- La période de séjour chez le père : la pension alimentaire reste-t-elle due pour les mois où l'enfant réside auprès de l'autre parent ?
- Les dépens : une condamnation aux dépens peut-elle être maintenue lorsque la prétention n'a été accueillie qu'en partie ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel de Mme Corbacho et accueille partiellement celui de M. Esteban. Elle confirme la décision de première instance sur le fond, sauf en matière de dépens.
Sur le premier point, la Cour écarte les ampliacions au motif que l'aute entrepris ne peut être modifié pour intégrer des éléments postérieurs à la provisión d'exécution de 17 novembre 2009. Elle retient la logique de l'économie procédurale au regard de l'objet de l'incident.
Sur la scolarisation en internat, la Cour juge que ces frais « participent de l'ambit