ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: ATSJAD 108/2011

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# ATSJAD 108/2011 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011) > Décision commentée : ATSJAD 108/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:108A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure Par un premier aute du 28 mai 2010, le Batlle a décrété l'exécution pour une somme principale de 5 189,87 euros, augmentée des intérêts légaux courus depuis le 22 avril 2010, les quotes venant à échéance pouvant s'y ajouter, ainsi que les dépens, dont les honoraires d'avocat et de procureur. La partie exécutante, la Comunitat de Propietaris de l'edifici X, a ensuite, à la suite d'une providència du 25 juin 2010, fixé le montant total de sa créance à 9 359,99 euros, auquel s'ajoutaient les intérêts légaux, les dépenses extrajudiciaires et les dépens. Par aute du 21 février 2011, le Batlle a refusé de retenir trois postes : 565,05 euros d'intérêts de retard, 100 euros de frais de gestion de la défaillance (*gestió de morositat*) et 2,49 euros pour l'envoi d'une lettre recommandée. Le montant total pour lequel l'exécution était délivrée a ainsi été ramené à 9 443,36 euros. La partie exécutante a interjeté appel et déposé ses conclusions le 16 mars 2011, sollicitant la révocation de l'aute de première instance. La Sala Civil du Tribunal super