ATSJAD 109/2011, Sala Civil, 30 juin 2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:109A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 109/2011, 30 juin 2011, recours n° A290/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:109A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 9 janvier 2007, la Batllia (juridiction de première instance du Batllia) rendit une providència d'exécution enjoignant à M. Ferrer de payer dans un délai de quinze jours la somme totale de 8 349,10 euros, décomposée en honoraires d'avocat (6 462,80 €), honoraires de procureur (686,30 €) et frais d'expertise (1 200 €). La même décision l'invitait à désigner des biens saisissables et à détailler sa situation personnelle, professionnelle et familiale, sous peine d'exécution forcée.

Par écrit du 7 février 2007, le représentant processuel de M. Ferrer contesta cette providència en ce qui concerne les honoraires d'avocat de première et de seconde instance. Le représentant de M. Corbacho, partie adverse, répondit le 16 mars 2007. Le Col·legi d'Advocats d'Andorra fut saisi et rendit un dictamen le 14 juillet 2009.

Par providència du 13 octobre 2010, la Batllia transmit à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia un testimoni de particulars, afin qu'elle statue, « si així ho considera oportú », sur l'incident limité aux honoraires d'avocat de seconde instance. Une nouvelle demande d'avis fut adressée au Col·legi d'Advocats le 17 février 2011. Son rapport, daté du 29 mars 2011, fut versé au dossier. M. Corbacho sollicita alors que les honoraires de première et de seconde instance soient fixés à 4 680 euros (ISI non inclus), avec condamnation de la partie impugnante aux dépens.

La décision est un aute, rendu par une formation de trois magistrats : Jean Louis Vuillemin, président, Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Les métadonnées indiquent Jean Louis Vuillemin comme rapporteur, alors que le corps de la décision désigne Joan Manel Abril Campoy comme magistrat ponent. Cette divergence ne modifie pas la solution, mais elle doit être relevée pour la citation précise de l'arrêt.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double.

Premièrement, il fallait déterminer l'étendue de la compétence de la juridiction saisie sur un incident de contestation d'honoraires. La Sala rappelle que sa compétence « es limita únicament a l'anàlisi de la correcció dels honoraris meritats en segona instància », à l'exclusion des honoraires de première instance.

Deuxièmement, il fallait apprécier le caractère correct des honoraires de seconde instance, en tenant compte d'un dictamen du Col·legi d'Advocats qui fixe