ATSJAD 110/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011)
Décision commentée : ATSJAD 110/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:110A, recours n° A319/10 (TSJC-0319/10), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2011 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme Criado, SA (ci-après « la société X. ») a introduit, le 25 septembre 2009, une demande contre M. Cañete et la société Ayuso, SA. Elle sollicitait la condamnation solidaire de ces défendeurs à restituer la totalité des soldes d'un compte bancaire identifié, augmentés des sommes encaissées, assortis d'intérêts et de dépens. Elle demandait également l'interdiction, pour M. Cañete ou pour la société, d'ouvrir d'autres comptes en leur nom.
Par écrit du 6 novembre 2009, M. Cañete a soulevé trois exceptions dilatoires : litispendance, préjudicialité pénale et défaut de qualité pour agir (manca de legitimació activa).
Par aute du 8 octobre 2010, le Tribunal de Batlles a accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir et mis les dépens à la charge de la demanderesse. La société X. a interjeté appel. Par aute de la Sala civil du 19 mai 2011, celle-ci a rejeté les demandes de mesures probatoires formulées en appel et réservé les dépens à la décision au fond.
Dans l'arrêt commenté, la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari, statue sur le seul moyen de fond tiré de l'article 29 de la Llei 20/2007, du 18 octobre, de societats anònimes i de responsabilitat limitada, ainsi que des statuts de la société.
Question de droit
La question posée est la suivante : une société anonyme peut-elle agir en justice, par l'intermédiaire de son représentant, contre un associé ou un mandataire en restitution de fonds bancaires sans qu'une décision préalable de ses organes sociaux ait été prise ? Plus précisément, la compétence de la junte générale (Junta General) pour autoriser une telle action relève-t-elle d'une liste limitative de l'article 29 de la loi de 2007, ou les statuts peuvent-ils la rattacher à la gestion ordinaire