STSJAD 174/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 juillet 2011 (n° 42-2011)
Décision commentée : STSJAD 174/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:174) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Mme Sainz exerçait des activités de chef d'administration au sein de la société « F. SL », dont son époux était président. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a réclamé, par deux résolutions des 24 août et 30 septembre 2009, la restitution de 52 280 euros de prestations de salaire pour chômage versées indûment, le chômage ayant débuté le 11 octobre 2006. La CASS a également confirmé la suspension du paiement des indemnités de salaire à compter du 1er juillet 2009 et réclamé à la société le remboursement de l'ensemble des cotisations versées pour la période de juin 2006 à mai 2009.
Mme Sainz a saisi la Section administrative de la Batllia d'une demande d'annulation de ces résolutions. Par jugement du 10 décembre 2010, celle-ci a rejeté la demande. L'intéressée a interjeté appel, en invoquant des moyens de forme, tirés de l'obligation pour la CASS de recourir à la procédure de l'article 23 de la loi de la juridiction administrative et fiscale, et des moyens de fond relatifs à sa qualité de salariée et à la responsabilité solidaire de « F. SL ».
La CASS a repris, en appel, son exception tirée de la tardiveté de la demande initiale. Les parties ayant substitué les conclusions écrites à l'audience orale, la Cour a statué sur dossier.
Question de droit
La décision soulève quatre questions, dont les trois premières sont tranchées au fond :
- La recevabilité de la demande : la demande initiale a-t-elle été introduite dans le délai légal de treize jours ouvrables, compte tenu de la date de notification de la résolution de la Commission contentieuse ?
- La qualité de salariée : l'activité de l'intéressée au sein d'une entreprise familiale relève-t-elle du contrat de travail au sens de la