ATSJAD 115/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:115A)
Décision commentée : ATSJAD 115/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 13 juillet 2011, recours n° A019/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a saisi la Batllia d'Andorre, section administrative, d'un recours tendant à l'annulation de la décision de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 22 septembre 2010, confirmant en recours gracieux celle du 13 juillet 2010. Par sentence du 1er avril 2011, la Batllia a rejeté la demande, déclaré la décision de la CASS conforme au droit et sans condamnation aux dépens.
La société a formé un appel, qui a été annoncé le 20 avril 2011. Par ordonnance du 6 mai 2011, la Batllia a admis le recours et notifié au demandeur, le 16 mai 2011, l'obligation de formuler son appel devant le Tribunal Superior de Justícia dans un délai de quinze jours. Le délai ainsi imparti est expiré sans que la partie ait produit le recours d'appel. Le dossier a été transmis au Tribunal Superior de Justícia, qui statue par la présente résolution.
La composition du tribunal est la suivante : Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Bernard Plagnet. Les parties sont représentées respectivement par le gérant de la société appelante, et par un représentant et un avocat de la CASS (les noms d'avocats et de représentants figurant dans la décision ne sont pas reproduits ici).
La décision porte la qualification de « Aute » (ordonnance), et non de sentence. Elle ne contient ni exposé des moyens soulevés par l'appelant, ni analyse au fond. La date de la sentence attaquée est indiquée comme le 1er avril 2011 et la référence de la sentence comme « 2011-041 ». Le numéro de protocole est indiqué de deux façons (SS-0074-2/10 dans l'en-tête, SS-0074-2/2010 dans le rappel de la demande), sans incidence sur la solution.
Question de droit
La question posée au Tribunal est, en substance, la suivante : la circonstance que la partie appelante, ayant annoncé son appel et été invitée à en formaliser le recours dans le délai qui lui a été notifié, n'ait pas produit l'acte d'appel dans ce délai, entraîne-t-elle la déclaration de désertion du recours et, par voie de conséquence, le caractère définitif et exécutoire de la sentence de première instance ?
Le fondement textuel de cette solution n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). Le tribunal se borne à relever, dans son unique motif, que « le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel que la partie avait annoncé implique que ledit recours doive être déclaré déserté, avec archivage des actuations ».
Solution et dispositif
Le Tribunal déclare le recours déserté et prononce, en conséquence, l'affermissement de la sentence attaquée. Le dispositif comporte trois points.
« Déclarer déserte le recours d'appel formé contre la sentence 2011-041 du 1er avril 2011, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre avec témoignage de la présente résolution. »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
« En conséquence, ainsi l'ordonnent, mandent et signent le Tribunal, en foi de quoi. »
Traduction française fidèle du texte catalan original. Le dispositif figure dans la section « Decisió » de la décision.
La décision ne statue pas sur le bien-fondé de la décision de la CASS ni sur les moyens éventuels de l'appelant. Elle ne contient pas non plus de condamnation aux dépens, la question n'ayant pas été évoquée à