STSJAD 179/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:179)

Décision commentée : STSJAD 179/2011, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:179 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 1er juin 2008, M^me^ Salcedo acquiert un véhicule de marque Lancia, modèle Dedra 1.9 TD, pour un prix de 1 500 euros. Le véhicule appartenait à M. Pino et l'opération fut conclue par l'intermédiaire de M. Azorin. Quelques mois plus tard, le véhicule présente une panne. Un diagnostic réalisé par un garage conclut à une culasse détériorée ou fissurée, accompagnée de pertes d'huile et d'un possible dommage interne. Le véhicule émettait une fumée blanche importante à l'échappement, ce qui traduisait un mélange d'huile et de liquide de refroidissement.

M^me^ Salcedo saisit la Batllia d'une demande selon la procédure abrégée. Elle réclame la restitution du prix, soit 1 500 euros, avec intérêts légaux, ainsi que les dépens. Les défendeurs contestent l'existence d'un vice. Selon eux, la panne résulte d'une usure normale, proportionnée au kilométrage, au traitement du véhicule et à son état général, paramètres qui avaient déterminé le prix. Ils opposent en outre la prescription de l'action rédhibitoire, si la demanderesse entend agir en réduction du prix (quanti minoris).

Par jugement du 10 novembre 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) rejette la demande, absout les défendeurs et condamne M^me^ Salcedo aux dépens de première instance. Celle-ci interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia confirme le jugement par la présente décision du 19 juillet 2011 (recours n° 18/11, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin).

Le texte fourni ne précise pas le fondement légal précis retenu, la décision se bornant à viser « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables ». Il ne précise pas davantage si le juge de première instance a statué sur la prescription de l'action rédhibitoire, l'appelante ne contestant d'ailleurs pas ce point dans les motifs reproduits.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est, en substance, la suivante : l'acquéreur d'un véhicule d'occasion qui invoque une panne apparue quelques mois après la vente doit-il établir que le défaut existait déjà au moment de la vente, et que celle-ci ne résulte pas d'une dépréciation liée à l'usage, au temps ou à une utilisation excessive postérieure à l'acquisition ?

Accessoirement, la décision aborde la question de la responsabilité des vendeurs, en particulier celle de M. Azorin, qui avait exploité un atelier de mécanique et d'électricité automobile, et celle de savoir si le vendeur avait connaissance du défaut ou l'avait dissimulé.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel. Elle s'appuie sur trois séries d'éléments.

1. Charge de la preuve. Le raisonnement repose sur l'insuffisance de la preuve apportée par l'appelante. Le juge relève que « la Sra. Salcedo no fa la prova suficient que l'anomalia que va patir el seu vehicle no deriva d'una depreciació de la culata del vehicle per l'ús o transcurs del temps, o per una utilització excessiva després de la seva adquisició, compte tingut de l'antiguitat i del quilometratge del mateix ».

Traduction : « Mme Salcedo n'apporte pas la preuve suffisante que l'anomalie affectant son véhicule ne procède pas d'une dégradation de la culasse liée à l'usage ou au temps écoulé, ou à une utilisation excessive postérieure à son acquisition, eu égard à l'ancienneté et au kilométrage de celui-ci. »

2. Appréciation des faits. La Cour retient plusieurs éléments :

• le véhicule avait réussi le contrôle technique trois jours avant la vente, avec un résultat favorable, pour 171 217 km ;
• lors de la panne, il affichait 182 580 km, soit pl