STSJAD 181/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:181)
Décision commentée : STSJAD 181/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:181), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011, recours n° 96/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Recio, ORG_0 (ci-après « l'entreprise »), agissant par la voie de la procédure abrégée devant la Batllia, a assigné M. Porras en paiement de la somme de 6 423,49 EUR, majorée des intérêts légaux, au titre d'une facture impayée, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
Le contrat d'exécution d'ouvrage a été conclu le 9 juillet 2008 entre M. Porras et l'entreprise, pour des travaux réalisés au domicile de celui-ci. Après réception des travaux, M. Porras a versé 36 400 EUR, laissant un solde de 6 423,49 EUR. Le bien est présenté comme appartenant par indivis à M. Porras et à Mme Moliner, dont la séparation est intervenue en cours de procédure.
Le Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, par jugement du 18 février 2011, a fait droit à la demande et condamné M. Porras au paiement de la somme réclamée, augmentée des intérêts légaux à compter du 19 mars 2010, ainsi qu'aux dépens.
M. Porras a interjeté appel. Il soutenait en premier lieu que l'instance aurait dû être dirigée contre Mme Moliner, en invoquant l'exception péremptoire de litisconsortium passif nécessaire. Sur le fond, il contestait la facturation de travaux déjà inclus dans le devis initial, un doublon concernant la fourniture et la pose d'un seuil en silestone, et la facturation d'un « petit plafond en campana » qu'il estimait prévu au devis.
Le décision est rendue par la Sala Civil du TSJ, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
- Procédurale : la coexistence d'un contrat conclu avec un seul copropriétaire, sur un bien détenu en indivision, impose-t-elle la mise en cause de l'autre copropriétaire, au titre d'un litisconsortium passif nécessaire ?
- Probatoire et substantielle : le débiteur qui conteste certains postes de la facture peut-il être accueilli en l'absence de preuve du paiement des travaux litigieux ?
Solution et dispositif
Sur le litisconsortium. Le Tribunal rejette l'exception. Il retient deux motifs cumulatifs : d'une part, l'entreprise n'a contracté qu'avec M. Porras ; d'autre part, les copropriétaires indivis de l'immeuble où les travaux ont été réalisés sont « solidairement responsables » à l'égard de l'entreprise. Le créancier peut donc agir contre l'un ou l'autre des débiteurs solidaires, ou contre les deux. La séparation intervenue en cours d'instance est jugée sans incidence. M. Porras conserve la faculté de se retourner ultérieurement contre Mme Moliner pour obtenir une contribution à hauteur de sa quote-part de responsabilité.
Sur le fond. La Cour distingue les postes contestés :
- Pour la pose du sol (sòcol), elle reconnaît que la prestation figure au devis, pour un prix de 756,20 EUR, mais relève que cela « ne signifie pas » que M. Porras en ait acquitté l'intégralité.
- Pour le petit plafond en campana, elle qualifie les travaux de « travaux hors devis » et relève que l'appelant n'a pas démontré les avoir payés.
Sur les dépens. La Cour confirme la condamnation aux dépens d'appel, au titre du principe de la succombance (principi de venciment).
Dispositif (traduction fidèle du texte catalan, à l'exception de l'anonymisation d