STSJAD 183/2011 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 19 juillet 2011)

Décision commentée : STSJAD 183/2011, TSJ Andorre, Sala civil, 19 juillet 2011 (ROJ STSJAD 183/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:183 ; recours n° 117/11) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision a été retenue. La décision est rendue en catalan ; les citations sont données en traduction française libre.

Faits et procédure

La société Sarabia a consenti à M. Alfaro, par acte notarié du 2 septembre 1993, un prêt de 760 000 FF destiné à financer l'acquisition de la totalité des parts d'une société civile immobilière. Le remboursement devait s'effectuer par 180 mensualités de 8 185,61 FF. Par avenant du 12 juillet 1996, M. Alfaro est demeuré seul titulaire du prêt.

Les échéances n'ayant pas été honorées, la société Sarabia a notifié, par lettre du 8 juin 2000, l'application de la clause d'exigibilité anticipée sur le solde, arrêté à 550 084,74 FF. La lettre, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, aurait été reçue le 15 juin 2000. La demande a été formée le 7 juin 2010 devant le Tribunal des batlles, selon la procédure ordinaire.

M. Alfaro a soulevé l'exception péremptoire de prescription de l'action. Par jugement du 8 mars 2011, le Tribunal des batlles (section civile) a accueilli la demande et condamné M. Alfaro au paiement de 142 006,22 EUR, avec intérêts conventionnels au taux de 7,14 % par an à compter du 2 juin 2010, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et de traducteur.

M. Alfaro a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre était composée de M. Vuillemin, président, de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

Trois questions se trouvaient en discussion.

1. La loi applicable au contrat de prêt. L'appelant soutenait que la loi andorrane devait s'appliquer. Le tribunal devait déterminer la loi régissant le contrat, dans un litige entre parties domiciliées dans des États différents.

2. La qualification et le délai de prescription. L'appelant invoquait, à titre principal, la prescription triennale de la loi andorrane sur la protection des consommateurs. La société Sarabia opposait la prescription générale de droit civil. Le tribunal devait qualifier l'opération et déterminer le délai applicable.

3. L'effet de la réforme française de 2008. Si la